Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses

Abrogée27 octobre 1995
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Créé le 14 juillet 1989 · Périmé le 1 janvier 2003

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Taxe parafiscale sur graines oléagineuses 2001-2002

Résumé. Chaque tonne de graines comme le colza ou le tournesol doit payer une petite taxe, de 0,16 à 0,68 euro, pour aider l'agriculture.

En application de l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts (Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses (1995-2000)), le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2001-2002 :

a. colza : 0,56 euro par tonne ;

b. navette : 0,56 euro par tonne ;

c. tournesol : 0,68 euro par tonne ;

d. soja : 0,36 euro par tonne ;

e. pois : 0,16 euro par tonne ;

f. fèves : 0,16 euro par tonne ;

g. féveroles : 0,16 euro par tonne ;

h. lupin doux : 0,16 euro par tonne.

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au jeudi 26 octobre 1995

Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses
Article 159 AR