Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 159 AR

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Article 159 AR

En application de l'

article 363 F de l'annexe II au code général des impôts

(

Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses (1995-2000)

)

Art. 363 F

Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses (1995-2000)

Une taxe est prélevée sur les graines de colza, navette, tournesol et soja livrées aux intermédiaires agréés pour soutenir le développement agricole.

, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2001-2002 :

a. colza : 0,56 euro par tonne ;

b. navette : 0,56 euro par tonne ;

c. tournesol : 0,68 euro par tonne ;

d. soja : 0,36 euro par tonne ;

e. pois : 0,16 euro par tonne ;

f. fèves : 0,16 euro par tonne ;

g. féveroles : 0,16 euro par tonne ;

h. lupin doux : 0,16 euro par tonne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 1989 · Périmé le 1 janvier 2003

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Taxe parafiscale sur graines oléagineuses 2001-2002

Résumé. Chaque tonne de graines comme le colza ou le tournesol doit payer une petite taxe, de 0,16 à 0,68 euro, pour aider l'agriculture.

En application de l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts (Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses (1995-2000)), le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2001-2002 :

a. colza : 0,56 euro par tonne ;

b. navette : 0,56 euro par tonne ;

c. tournesol : 0,68 euro par tonne ;

d. soja : 0,36 euro par tonne ;

e. pois : 0,16 euro par tonne ;

f. fèves : 0,16 euro par tonne ;

g. féveroles : 0,16 euro par tonne ;

h. lupin doux : 0,16 euro par tonne.

Relations

cite

cite  CGIAN2 363 F

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. La taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses a été mise à jour pour la campagne 2001-2002, avec des montants en euros au lieu de francs et des valeurs généralement réduites par rapport à la campagne précédente.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La taxe parafiscale sur les graines oléagineuses a été mise à jour pour la campagne 2000-2001, avec des ajouts de produits (pois, fèves, féveroles, lupin doux) et un changement de bénéficiaire (de l'Association nationale pour le développement agricole).

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Les montants de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses ont été augmentés pour la campagne 1999-2000 par rapport à la campagne précédente.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Les taux de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses ont été augmentés pour la campagne 1998-1999 par rapport à la campagne précédente.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Les montants de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses ont été augmentés pour la campagne 1997-1998 par rapport à la campagne précédente.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Les taux de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses ont été augmentés pour la campagne 1996-1997 par rapport à la campagne précédente.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Les taux de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses ont été réduits pour la campagne 1995-1996 par rapport à la campagne 1993-1994.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Les taux de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses ont été réduits pour la campagne 1993-1994 par rapport à la campagne précédente.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Les taux de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses ont été réduits pour la campagne 1992-1993 par rapport à la campagne précédente.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 17 août 1993

En résumé. La période de campagne pour laquelle les montants de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses sont fixés a été mise à jour, passant de 1990-1991 à 1991-1992.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Les taux de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses ont été réduits pour la campagne 1990-1991 par rapport à la campagne précédente.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Les taux de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses ont été ajustés pour la campagne 1989-1990, avec une baisse générale des tarifs et une fusion des taux pour le colza et la navette.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au jeudi 14 juin 1990

Source : Légifrance