Code général des impôts, CGI

Article 1382

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Article 1382

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

1° Les immeubles de l'Etat et des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment :

Les palais, châteaux et bâtiments nationaux, le Palais-Bourbon et le Palais du Luxembourg ;

Le Panthéon, l'Hôtel des Invalides, l'Ecole militaire, l'Ecole polytechnique, la Bibliothèque nationale ;

Les bâtiments affectés au logement des ministres, des administrations et de leurs bureaux ;

Les bâtiments occupés par les cours de justice et les tribunaux ;

Les lycées, prytanées, écoles et maisons d'éducation nationale, les bibliothèques publiques et musées ;

Les hôtels des préfectures et sous-préfectures, les maisons communales, les maisons d'école appartenant aux communes ;

Les hospices, dépôts de mendicité, prisons, maisons de détention ;

Les magasins, casernes et autres établissements militaires, à l'exception des arsenaux ;

Les bâtiments formant dépendance nécessaire des cimetières, y compris les cimetières constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Création de cimetières pour militaires alliés) pour la sépulture des militaires alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés ;

Les haras.

Par exception, les immeubles départementaux situés sur le territoire d'un autre département sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux communal appliqué en 2020 et les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux départemental appliqué en 2020.

Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les pôles métropolitains, les ententes interdépartementales, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les établissements visés aux articles L. 451-1 (Rôle du Centre national de la fonction publique territoriale), L. 451-2 (Gouvernance du Centre national de la fonction publique territoriale), L. 451-12 (Délégations régionales pour la formation des agents territoriaux), L. 452-1 (Rôle des centres de gestion dans la fonction publique territoriale) et L. 452-22 (Organisation des centres de gestion de la fonction publique territoriale) du code général de la fonction publique, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial. L'exonération est également applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique (Création et nature juridique des groupements de coopération sanitaire), lorsqu'ils sont occupés par les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du même code (Rôle et organisation des établissements publics de santé), affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au regard de ces groupements.

Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci.

1° bis Pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1°, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, de contrats conclus en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques (Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition), ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique (Règles pour les contrats immobiliers des hôpitaux publics), et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne publique conformément aux clauses de ce contrat.

Pour l'application des conditions prévues au 1°, la condition relative à l'absence de production de revenus doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé.

Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du contrat doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés) une copie du contrat et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble.

1° ter Les propriétés qui appartiennent à l'établissement public mentionné au V de l'article 1er (Création d'un établissement public pour la gestion immobilière de l'État) de la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 (Création d'un établissement public pour la gestion des biens immobiliers de l'État et nouvelle taxe sur les tabacs) visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ou aux sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, qui sont affectées à un service public ou à un service d'utilité générale et qui sont mises à la disposition de l'Etat, de ses organismes ou de ses établissements publics ;

2° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1°, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes ;

3° Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent à des communes rurales ou syndicats de communes ;

4° Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ; les édifices affectés à l'exercice du culte qui, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, appartiennent à des associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ;

5° Les bâtiments qui appartiennent aux associations des mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique et sont affectés à l'hospitalisation des membres de ces associations.

6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes.

L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ;

L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole) n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment mentionné au premier alinéa du présent a au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années.

Lorsque les conditions de maintien de l'exonération prévues à l'alinéa précédent cessent d'être remplies, l'exploitant en informe le propriétaire au plus tard le 1er février de l'année d'imposition et le propriétaire souscrit une déclaration, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, sur un imprimé établi par l'administration, au plus tard le 1er mars de l'année d'imposition ;

b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations foncières, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, leurs unions et fédérations ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, par les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés.

Les coopératives de blé peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en vue du logement des blés excédentaires.

Une société coopérative agricole peut, sans perdre le bénéfice de l'exonération, mettre à la disposition d'un tiers tout ou partie de ses locaux équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des produits des adhérents de la coopérative, dans le respect d'un ou de plusieurs modes de valorisation des produits agricoles prévus aux articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine) à L. 641-12 (Reconnaissance des spécialités traditionnelles garanties) du code rural et de la pêche maritime.

Le bénéfice de l'exonération est également maintenu aux coopératives de céréales et à leurs unions pour les opérations qu'elles effectuent avec l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'établissement ou avec son autorisation ;

7° Les abris contre les bombardements aériens établis en exécution des lois et règlements relatifs à la défense passive et qui remplissent les conditions fixées par un décret contresigné du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense passive ;

8° Les hangars qui appartiennent à des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et servent à abriter leurs canots de sauvetage ;

9° Les immeubles qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;

10° Les bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945, relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, et qui demeurent la propriété de l'Etat ;

11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (Biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties) ;

12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ;

13° Les ouvrages d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement (Stockage réversible des déchets radioactifs). Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % ;

14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) ;

15° Les mâts des éoliennes.

L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou bâtiment mentionné aux 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4° et 6° n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1986 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics

Résumé. Certains bâtiments publics, comme les écoles, hôpitaux et monuments historiques, sont exemptés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

1° Les immeubles de l'Etat et des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment :

Les palais, châteaux et bâtiments nationaux, le Palais-Bourbon et le Palais du Luxembourg ;

Le Panthéon, l'Hôtel des Invalides, l'Ecole militaire, l'Ecole polytechnique, la Bibliothèque nationale ;

Les bâtiments affectés au logement des ministres, des administrations et de leurs bureaux ;

Les bâtiments occupés par les cours de justice et les tribunaux ;

Les lycées, prytanées, écoles et maisons d'éducation nationale, les bibliothèques publiques et musées ;

Les hôtels des préfectures et sous-préfectures, les maisons communales, les maisons d'école appartenant aux communes ;

Les hospices, dépôts de mendicité, prisons, maisons de détention ;

Les magasins, casernes et autres établissements militaires, à l'exception des arsenaux ;

Les bâtiments formant dépendance nécessaire des cimetières, y compris les cimetières constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Création de cimetières pour militaires alliés) pour la sépulture des militaires alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés ;

Les haras.

Par exception, les immeubles départementaux situés sur le territoire d'un autre département sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux communal appliqué en 2020 et les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux départemental appliqué en 2020.

Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les pôles métropolitains, les ententes interdépartementales, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les établissements visés aux articles L. 451-1 (Rôle du Centre national de la fonction publique territoriale), L. 451-2 (Gouvernance du Centre national de la fonction publique territoriale), L. 451-12 (Délégations régionales pour la formation des agents territoriaux), L. 452-1 (Rôle des centres de gestion dans la fonction publique territoriale) et L. 452-22 (Organisation des centres de gestion de la fonction publique territoriale) du code général de la fonction publique, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial. L'exonération est également applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique (Création et nature juridique des groupements de coopération sanitaire), lorsqu'ils sont occupés par les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du même code (Rôle et organisation des établissements publics de santé), affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au regard de ces groupements.

Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci.

1° bis Pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1°, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, de contrats conclus en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques (Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition), ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique (Règles pour les contrats immobiliers des hôpitaux publics), et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne publique conformément aux clauses de ce contrat.

Pour l'application des conditions prévues au 1°, la condition relative à l'absence de production de revenus doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé.

Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du contrat doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés) une copie du contrat et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble.

1° ter Les propriétés qui appartiennent à l'établissement public mentionné au V de l'article 1er (Création d'un établissement public pour la gestion immobilière de l'État) de la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 (Création d'un établissement public pour la gestion des biens immobiliers de l'État et nouvelle taxe sur les tabacs) visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ou aux sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, qui sont affectées à un service public ou à un service d'utilité générale et qui sont mises à la disposition de l'Etat, de ses organismes ou de ses établissements publics ;

2° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1°, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes ;

3° Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent à des communes rurales ou syndicats de communes ;

4° Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ; les édifices affectés à l'exercice du culte qui, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, appartiennent à des associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ;

5° Les bâtiments qui appartiennent aux associations des mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique et sont affectés à l'hospitalisation des membres de ces associations.

6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes.

L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ;

L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole) n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment mentionné au premier alinéa du présent a au cours des trois années précédant celle de l'imposition n'excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années.

Lorsque les conditions de maintien de l'exonération prévues à l'alinéa précédent cessent d'être remplies, l'exploitant en informe le propriétaire au plus tard le 1er février de l'année d'imposition et le propriétaire souscrit une déclaration, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, sur un imprimé établi par l'administration, au plus tard le 1er mars de l'année d'imposition ;

b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations foncières, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, leurs unions et fédérations ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, par les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés.

Les coopératives de blé peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en vue du logement des blés excédentaires.

Une société coopérative agricole peut, sans perdre le bénéfice de l'exonération, mettre à la disposition d'un tiers tout ou partie de ses locaux équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des produits des adhérents de la coopérative, dans le respect d'un ou de plusieurs modes de valorisation des produits agricoles prévus aux articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine) à L. 641-12 (Reconnaissance des spécialités traditionnelles garanties) du code rural et de la pêche maritime.

Le bénéfice de l'exonération est également maintenu aux coopératives de céréales et à leurs unions pour les opérations qu'elles effectuent avec l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'établissement ou avec son autorisation ;

7° Les abris contre les bombardements aériens établis en exécution des lois et règlements relatifs à la défense passive et qui remplissent les conditions fixées par un décret contresigné du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense passive ;

8° Les hangars qui appartiennent à des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et servent à abriter leurs canots de sauvetage ;

9° Les immeubles qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;

10° Les bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945, relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, et qui demeurent la propriété de l'Etat ;

11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (Biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties) ;

12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ;

13° Les ouvrages d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement (Stockage réversible des déchets radioactifs). Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % ;

14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) ;

15° Les mâts des éoliennes.

L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou bâtiment mentionné aux 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4° et 6° n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-795 du 18 août 2026art. 1 (V) : Création d'un établissement public pour la gestion immobilière de l'État

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle exonération temporaire pour les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, qui seront incorporés au domaine public à l'expiration du contrat.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 127 (VT)Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 142 : Exclusion des biens exonérés de la taxe foncière dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre les deux textes ; le contenu juridique reste identique avec seulement d’éventuelles corrections mineures d’orthographe ou ponctuation.

En vigueur du samedi 3 décembre 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1499 du 1er décembre 2022art. 16 : Modification de l'article 1382 du CGI

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions.

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au vendredi 2 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La réforme ne modifie pas le contenu mais remplace l’ancien texte citant la loi n°84‑53 par une référence actualisée aux articles du code général de la fonction publique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au lundi 28 février 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 127 (VT)Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 115 : Modification du Code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apportée ; seules quelques corrections typographiques et un réarrangement mineur dans la présentation ont été effectuées.

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-614 du 19 mai 2021art. 37 : Extension des exonérations fiscales aux grands ports fluviaux

En résumé. Le texte élargit le champ d’exonération pour inclure désormais aussi bien le secteur maritime que le secteur fluvial‑maritime : il ajoute « et fluvio‑maritimes » au paragraphe concernant les grands ports.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 31 mai 2021

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 95 (V) : Modification des règles de la taxe foncière pour les grands ports maritimesLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 127 (M)

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée au texte : le contenu juridique reste identique entre les deux versions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Le texte simplifie la liste des bâtiments publics exonérés de taxe foncière en remplaçant la classification détaillée (nationaux, régionaux, départementaux) par une catégorie « immeubles de l’État et des collectivités territoriales » tout en ajoutant une disposition nouvelle qui exonère temporairement (au taux communal ou départemental appliqué en 2020) certains immeubles situés hors du territoire dont ils dépendent.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Il n'y a pas eu d'ajout ni suppression substantiels entre ces deux versions : seules quelques corrections typographiques (espaces autour des virgules/points) ont été apportées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 169 : Modification des exonérations fiscales pour certains groupes sanitaires et portsLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 170 (V) : Exonération de taxe foncière pour les grands ports maritimesLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 171 : Modification des exonérations fiscalesLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 129 : Modification des exonérations fiscales

En résumé. Le texte ajoute une exonération pour certains groupes sanitaires publics et élargit la catégorie « propriétés appartenant aux grands ports » tout en simplifiant le paragraphe sur les bâtiments religieux liés à certaines organisations ; plusieurs précisions détaillées ont été retirées.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La seule modification porte sur le numéro d’article cité pour les dépendances liées aux cimetières — le texte passe désormais à "L 522‑12" afin d’aligner le régime fiscal avec une législation plus récente relative à la sépulture militaire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 61 : Nouvelle exonération fiscale pour les transferts de biens vers les grands ports maritimesLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 95 : Modification des règles de la taxe foncière pour les grands ports maritimes

En résumé. L’article introduit une nouvelle exonération fiscale pour les biens transférés par l’État vers les grands ports maritimes tout en retirant ou modifiant une disposition relative aux bâtiments appartenant à certaines associations dédiées aux blessés militaires.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 41 : Modification des taxes sur les installations nucléaires

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre ces deux extraits – seules quelques corrections typographiques ont été apportées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 49 (V) : Modification de la fiscalité rurale et des pôles métropolitains

En résumé. La nouvelle rédaction supprime les exemples précis (« granges », « écuries », « grenier ») pour les immeubles destinés aux exploitations rurales afin d’élargir leur définition.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 33 (V) : Extension de l'exonération fiscale pour les immeubles régionaux

En résumé. La réforme élargit l’exonération en ajoutant les immeubles régionaux à ceux déjà exonérés tout en précisant davantage le régime fiscal local ; elle simplifie aussi la description des bâtiments rurals concernés en retirant certains exemples précis tels que caves ou pressoirs.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 30 juillet 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 12 (V) : Modification des dénominations des offices agricolesDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le texte ne modifie pas son contenu juridique mais corrige quelques fautes d’orthographe et reformate certains passages pour plus de clarté.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Aucune modification substantielle entre ces deux textes – seuls quelques ajustements typographiques mineurs ont été apportés sans changer le sens ni l’impact pratique.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 12 : Modification des dénominations des offices agricoles

En résumé. Aucun changement substantiel détecté entre ces deux textes ; seules quelques corrections typographiques ont été apportées sans modifier le sens ni l’impact pratique.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 27 mars 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 107

En résumé. Aucune modification substantielle n'a été apportée entre ces deux versions.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. L’amendement met à jour la référence légale des contrats de partenariat et supprime une partie incomplète concernant les bâtiments ruraux sans modifier les critères d’exonération.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Aucun changement substantiel entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des exclusions en ajoutant plusieurs catégories supplémentaires (telles que certains organismes liés à l’enseignement ou aux fonctions publiques) et précise une référence législative supplémentaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La loi élargit les exemptions fiscales aux immeubles construits dans le cadre de nouveaux types de contrats publics et impose désormais aux titulaires ces contrats d’inclure une copie du contrat ainsi que tout document prouvant leur affectation.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La réforme élargit le champ d’exonération en ajoutant aux immeubles construits dans le cadre d’accords partenariats publics ceux relatifs aux projets sanitaires définis par l’article L 6148‑5 du code sanitaire.

En vigueur du samedi 19 juin 2004 au mardi 10 août 2004

En résumé. L’article introduit une nouvelle exonération pour les bâtiments construits dans le cadre de contrats de partenariat public‑privé tout en supprimant la longue description précédente relative aux exemptions accordées aux coopératives agricoles.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 18 juin 2004

En résumé. La réforme ajoute trois nouvelles catégories d’établissements publics (« coopérations inter‑communales », « syndicats mixtes » et « ententes interdépartementales ») dans la liste précisant lesquels ne bénéficient plus de l’exonération fiscale sur leurs propriétés bâties et reformule légèrement la ponctuation pour clarifier le texte sans changer son sens fondamental.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mardi 30 mars 1999

En résumé. L’article a supprimé la catégorie d’exonération liée aux bâtiments situés sur terrains loués par l’État pour le financement des télécommunications et a ajouté une nouvelle exonération pour les édifices consacrés au culte non reconnu dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle ; quelques reformulations législatives ont également été apportées sans modifier le sens général des autres catégories.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. L'amendement ajoute une disposition précisant qu'un bâtiment agricole reste exonéré même s'il cesse son activité rurale tant qu'il n'est pas réaffecté autrement.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au lundi 4 janvier 1993

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération des abris contre les bombardements aériens (point 7) qui existait dans la version précédente.

Source : Légifrance