Code général des impôts, CGI

Article 1407 ter

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Article 1407 ter

I. – Dans les communes mentionnées au B du I de l'article 1406 bis (Taxe sur la vacance des logements), le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés.

Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée.

Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies. Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires de la commune et du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévu à l'article 1636 B septies.

II. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration :

1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;

2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa du I de l'article 1414 B (Exonérations de la taxe d'habitation pour résidents en établissements médicaux et diplomates) du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;

3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.

Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (Attribution mensuelle des taxes aux communes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2014 · Dernière version le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations et dégrèvements de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Résumé. Les communes peuvent augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires jusqu'à 60%, mais des dégrèvements sont possibles pour certaines situations.

I. – Dans les communes mentionnées au B du I de l'article 1406 bis (Taxe sur la vacance des logements), le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés.

Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée.

Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies. Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires de la commune et du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévu à l'article 1636 B septies.

II. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration :

1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;

2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa du I de l'article 1414 B (Exonérations de la taxe d'habitation pour résidents en établissements médicaux et diplomates) du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;

3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.

Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (Attribution mensuelle des taxes aux communes).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 108 (V) : Modification des taxes sur les logements

En résumé. Le texte modifie la référence des zones géographiques concernées par la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, passant des 'zones mentionnées au I de l'article 232' à celles 'mentionnées au B du I de l'article 1406 bis'.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les mentions répétitives aux 'autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale' et harmonise la formulation pour plus de clarté.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 73 (V) : Augmentation de la taxe sur les logements vacants

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article 232, où 'premier alinéa du I' a été remplacé par 'I', simplifiant ainsi la formulation.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La nouvelle version précise que la majoration de la taxe d'habitation s'applique spécifiquement aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, alors que la version précédente mentionnait simplement les logements meublés non affectés à l'habitation principale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 97 (V) : Modification de la majoration de la taxe d'habitation pour les logements meublés non principaux

En résumé. La nouvelle version élargit la plage de majoration de la taxe d'habitation pour les logements meublés non principaux, passant d'une majoration fixe de 20% à une fourchette comprise entre 5% et 60%, tout en ajoutant une limite globale pour éviter un taux excessif.

Source : Légifrance