Code général des impôts, CGI

Article 1472 A

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Article 1472 A

A partir de 1980, le montant de la réduction des bases prévue à l'

article 1472

(

Calcul et ajustement de la base d'imposition 1976-1979

)

Art. 1472

Calcul et ajustement de la base d'imposition 1976-1979

On calcule une valeur de référence en 1976, on diminue la base d'imposition si elle est trop haute, et on applique le même abattement pour les années suivantes.

est maintenu au niveau de 1979. Toutefois, il est corrigé en fonction des variations de bases entre 1979 et 1980 résultant du 2° de l'

article 1467

(

Base de la taxe professionnelle

)

Art. 1467

Base de la taxe professionnelle

La taxe professionnelle se calcule sur la valeur locative des biens, les salaires et les revenus, selon le type d'entreprise et le nombre d'employés, avec des règles spécifiques pour les petites entreprises et les BNC.

.

Cette réduction de bases ne peut s'appliquer qu'à la part de ces bases excédant la valeur de référence définie à l'

article 1472

(

Calcul et ajustement de la base d'imposition 1976-1979

)

Art. 1472

Calcul et ajustement de la base d'imposition 1976-1979

On calcule une valeur de référence en 1976, on diminue la base d'imposition si elle est trop haute, et on applique le même abattement pour les années suivantes.

.

En outre, chaque année, le rapport entre le montant de la réduction et les bases brutes de l'établissement ne peut en aucun cas être supérieur au rapport constaté l'année précédente.

La réduction est supprimée lorsqu'elle est ou devient inférieure à 10 % des bases brutes de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 janvier 1980 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des bases de la taxe professionnelle à partir de 1980

Résumé. Depuis 1980, la réduction des bases d'imposition est maintenue au niveau de 1979, ajustée aux variations, appliquée seulement aux montants supérieurs à la valeur de référence, limitée à la même proportion que l'année précédente et supprimée si elle tombe en dessous de 10 % des bases brutes.

A partir de 1980, le montant de la réduction des bases prévue à l'article 1472 (Calcul et ajustement de la base d'imposition 1976-1979) est maintenu au niveau de 1979. Toutefois, il est corrigé en fonction des variations de bases entre 1979 et 1980 résultant du 2° de l'article 1467 (Base de la taxe professionnelle).

Cette réduction de bases ne peut s'appliquer qu'à la part de ces bases excédant la valeur de référence définie à l'article 1472 (Calcul et ajustement de la base d'imposition 1976-1979).

En outre, chaque année, le rapport entre le montant de la réduction et les bases brutes de l'établissement ne peut en aucun cas être supérieur au rapport constaté l'année précédente.

La réduction est supprimée lorsqu'elle est ou devient inférieure à 10 % des bases brutes de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 1980 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance