Code général des impôts, CGI

Article 1469 A ter

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Article 1469 A ter

I. Il est accordé une réduction exceptionnelle des bases de la taxe professionnelle aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède un million de francs et qui procèdent, en 1993 et 1994, à une création ou à une extension d'établissement industriel dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe (département du Nord).

II. Cette réduction exceptionnelle s'impute sur les bases communales de taxe professionnelle et sur celles des groupements de communes.

Elle est applicable l'année au titre de laquelle l'entreprise bénéficie de la réduction prévue à l'article 1469 A bis ou au dernier alinéa du II de l'

article 1478

(

Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises

)

Art. 1478

Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises

Les entreprises paient des impôts fonciers pour l'année entière si elles sont actives au 1er janvier, avec des règles spécifiques en cas d'arrêt ou de changement d'exploitant.

pour les opérations visées au I, et les deux années suivantes.

Elle est égale, la première année, au montant de la réduction accordée cette même année en application des articles 1469 A bis et 1478, la deuxième année au double de ce montant et, la troisième année, au montant de la réduction accordée la première année en application du présent article.

III. La réduction exceptionnelle vient en diminution des bases d'imposition à la taxe professionnelle avant application des réductions prévues aux articles

1468

(

Réductions de la cotisation foncière pour certaines entreprises

)

Art. 1468

Réductions de la cotisation foncière pour certaines entreprises

Certaines entreprises bénéficient de réductions sur la cotisation foncière, comme les coopératives agricoles et les artisans.

,

1468 bis

(

Calcul de la base d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises

)

Art. 1468 bis

Calcul de la base d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises

Le calcul de la base d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises se fait en ajoutant l'augmentation de la base d'imposition de l'année précédente, en excluant certaines variations.

,

1472 A

(

Réduction des bases de la taxe professionnelle à partir de 1980

)

Art. 1472 A

Réduction des bases de la taxe professionnelle à partir de 1980

Depuis 1980, la réduction des bases d'imposition est maintenue au niveau de 1979, ajustée aux variations, appliquée seulement aux montants supérieurs à la valeur de référence, limitée à la même proportion que l'année précédente et supprimée si elle tombe en dessous de 10 % des bases brutes.

et

1472 A

(

Réduction des bases de la taxe professionnelle à partir de 1980

)

Art. 1472 A

Réduction des bases de la taxe professionnelle à partir de 1980

Depuis 1980, la réduction des bases d'imposition est maintenue au niveau de 1979, ajustée aux variations, appliquée seulement aux montants supérieurs à la valeur de référence, limitée à la même proportion que l'année précédente et supprimée si elle tombe en dessous de 10 % des bases brutes.

bis. Elle n'est pas applicable lorsque les bases d'imposition de l'établissement sont inférieures à celles de l'année précédente ou lorsque l'établissement bénéficie d'une exonération temporaire de taxe professionnelle en application de l'

article 1465

(

Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion

)

Art. 1465

Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion

Les villes peuvent laisser les entreprises ne pas payer la taxe professionnelle quand elles créent ou agrandissent une usine ou un service, mais seulement pendant cinq ans et si elles respectent des règles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 août 1993 · Périmé le 31 mars 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction exceptionnelle de la taxe professionnelle pour les entreprises industrielles du Nord

Résumé. Les entreprises qui ont fait grandir leur usine à Avesnes-sur-Helpe reçoivent une remise sur leur taxe pendant trois ans, la remise étant plus forte la deuxième année.

I. Il est accordé une réduction exceptionnelle des bases de la taxe professionnelle aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède un million de francs et qui procèdent, en 1993 et 1994, à une création ou à une extension d'établissement industriel dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe (département du Nord).

II. Cette réduction exceptionnelle s'impute sur les bases communales de taxe professionnelle et sur celles des groupements de communes.

Elle est applicable l'année au titre de laquelle l'entreprise bénéficie de la réduction prévue à l'article 1469 A bis ou au dernier alinéa du II de l'article 1478 (Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises) pour les opérations visées au I, et les deux années suivantes.

Elle est égale, la première année, au montant de la réduction accordée cette même année en application des articles 1469 A bis et 1478, la deuxième année au double de ce montant et, la troisième année, au montant de la réduction accordée la première année en application du présent article.

III. La réduction exceptionnelle vient en diminution des bases d'imposition à la taxe professionnelle avant application des réductions prévues aux articles 1468 (Réductions de la cotisation foncière pour certaines entreprises), 1468 bis (Calcul de la base d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises), 1472 A (Réduction des bases de la taxe professionnelle à partir de 1980) et 1472 A (Réduction des bases de la taxe professionnelle à partir de 1980) bis. Elle n'est pas applicable lorsque les bases d'imposition de l'établissement sont inférieures à celles de l'année précédente ou lorsque l'établissement bénéficie d'une exonération temporaire de taxe professionnelle en application de l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion).

Relations

cite

cite  CGI 1469 A bis, 1478, 1468, 1468 bis, 1472 A, 1472 A bis, 1465

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance