Code général des impôts, CGI

Article 1468 bis

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Article 1468 bis

I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) et 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME), l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée, selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)) ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux).

Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux applicables pour l'année de référence définie à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises).

La base d'imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s'entend, le cas échéant, de celle résultant de l'application de l'article 1647 D (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération).

II. - Pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de l'établissement définie au I, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la base d'imposition résultant :

1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A (Exonération de calcul spécifique pour certaines entreprises) ou 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) ;

2° Des changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) ;

3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l'article 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens) quinquies ;

4° De l'application des articles 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens), 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens) bis, 1518 A quater ;

5° De l'application des II et III de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux) ;

6° De l'application du V de l'article 1478 (Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises) ;

7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée, de l'évolution de la fraction de la valeur locative imposable ;

8° De l'application de l'article 1647 D (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 24 juin 1991 au 30 mars 2000, puis depuis le 1 janvier 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la base d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Le calcul de la base d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises se fait en ajoutant l'augmentation de la base d'imposition de l'année précédente, en excluant certaines variations.

I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) et 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME), l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée, selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)) ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux).

Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux applicables pour l'année de référence définie à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises).

La base d'imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s'entend, le cas échéant, de celle résultant de l'application de l'article 1647 D (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération).

II. - Pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de l'établissement définie au I, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la base d'imposition résultant :

1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A (Exonération de calcul spécifique pour certaines entreprises) ou 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) ;

2° Des changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) ;

3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l'article 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens) quinquies ;

4° De l'application des articles 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens), 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens) bis, 1518 A quater ;

5° De l'application des II et III de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux) ;

6° De l'application du V de l'article 1478 (Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises) ;

7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée, de l'évolution de la fraction de la valeur locative imposable ;

8° De l'application de l'article 1647 D (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 106 (V) : Modification des règles fiscales pour les impôts locaux

En résumé. La nouvelle version précise que la perte du bénéfice des dispositions de l'article 1518 A quinquies A (au lieu de III) n'est pas prise en compte pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. La seule modification porte sur la formulation de la clause d’exclusion des articles 1465 et 1465 B dans le premier alinéa ; le sens juridique reste identique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 120 (V) : Modification des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. L’article a été entièrement réécrit : le texte ancien qui fixait une réduction transitoire pour certaines coopératives agricoles est remplacé par de nouvelles règles précisant comment mesurer l’extension d’établissement et calculer l’augmentation nette de la base d’imposition pour la cotisation foncière des entreprises.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance