En vigueur du 24 juin 1991 au 30 mars 2000, puis depuis le 1 janvier 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Calcul de la base d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises
I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) et 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME), l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée, selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)) ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux).
Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux applicables pour l'année de référence définie à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises).
La base d'imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s'entend, le cas échéant, de celle résultant de l'application de l'article 1647 D (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération).
II. - Pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de l'établissement définie au I, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la base d'imposition résultant :
1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A (Exonération de calcul spécifique pour certaines entreprises) ou 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) ;
2° Des changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) ;
3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l'article 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens) quinquies ;
4° De l'application des articles 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens), 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens) bis, 1518 A quater ;
5° De l'application des II et III de l'article 1518 ter (Mise à jour de la valeur locative pour les impôts locaux) ;
6° De l'application du V de l'article 1478 (Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises) ;
7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée, de l'évolution de la fraction de la valeur locative imposable ;
8° De l'application de l'article 1647 D (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération).