Code général des impôts, CGI

Article 1500

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Article 1500

I.-A.-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques.
Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
B.-1. Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel.
Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant n'est pas dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d'activité, le franchissement à la hausse du seuil l'année suivant celle de la construction nouvelle ou du début d'activité est pris en compte dès l'année suivant celle du franchissement.
2. Pour l'appréciation du seuil prévu au 1, est prise en compte la valeur d'origine des installations techniques, matériels et outillages, détenus par l'exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition, à titre onéreux ou gratuit, pendant une durée totale d'au moins six mois au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou, en cas de clôture d'un exercice égal à douze mois au cours de cette même année, au cours de cet exercice.
C.-Le B s'applique aux bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 (Conditions d'application de la cotisation foncière des entreprises).
D.-En cas de franchissement du seuil défini au B, l'exploitant en informe le propriétaire, s'il est différent, au plus tard le 1er février de l'année au cours de laquelle le seuil est franchi.

II.-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :

1° selon les règles fixées à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) ;

2° Selon les règles prévues à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière), lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ;

3° Selon les règles fixées à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A (Exonération de calcul spécifique pour certaines entreprises) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1983 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'évaluation des propriétés industrielles

Résumé. Les bâtiments et terrains industriels sont ceux utilisés pour des activités de fabrication ou de transformation avec des moyens techniques importants, sauf si la valeur de ces moyens est inférieure à 500 000 €.

I.-A.-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques.
Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
B.-1. Toutefois, dans les deux cas mentionnés au A, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel.
Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant n'est pas dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d'activité, le franchissement à la hausse du seuil l'année suivant celle de la construction nouvelle ou du début d'activité est pris en compte dès l'année suivant celle du franchissement.
2. Pour l'appréciation du seuil prévu au 1, est prise en compte la valeur d'origine des installations techniques, matériels et outillages, détenus par l'exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition, à titre onéreux ou gratuit, pendant une durée totale d'au moins six mois au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou, en cas de clôture d'un exercice égal à douze mois au cours de cette même année, au cours de cet exercice.
C.-Le B s'applique aux bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 (Conditions d'application de la cotisation foncière des entreprises).
D.-En cas de franchissement du seuil défini au B, l'exploitant en informe le propriétaire, s'il est différent, au plus tard le 1er février de l'année au cours de laquelle le seuil est franchi.

II.-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :

1° selon les règles fixées à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) ;

2° Selon les règles prévues à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière), lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ;

3° Selon les règles fixées à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A (Exonération de calcul spécifique pour certaines entreprises) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 156 (V) : Modification des règles d'évaluation des bâtiments industriels

En résumé. Le texte introduit de nouveaux critères pour déterminer si un bâtiment ou terrain est industriel, fixe un seuil financier et impose une notification au propriétaire ; il étend également la règle d’évaluation en ajoutant l’application éventuelle de l’article 1499‑00 A.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 97 : Modification des règles fiscales pour les entreprises de location

En résumé. La nouvelle version ajoute une règle spécifique aux entreprises dont la principale activité est la location de ces biens industriels et précise que la règle de secours s’applique uniquement si aucune des deux premières conditions n’est satisfaite.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Ajout d’une référence explicite aux conditions du premier point pour préciser quand appliquer la règle de l’article 1498, sans changer le fond.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 101 (V)

En résumé. Le texte introduit une règle supplémentaire : si un bâtiment ou terrain industriel figure dans le bilan du propriétaire ou exploiteur soumis aux obligations prévues par la loi, il est évalué selon la règle de l’article 49‑99 ; sinon il reste soumis aux règles prévues par la même loi.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le changement de référence d'article, de l'article 54 à l'article 53 A, modifie les obligations auxquelles une entreprise industrielle ou commerciale doit être astreinte pour que ses bâtiments et terrains industriels ne soient pas évalués selon l'article 1499.

Transféré depuis le vendredi 30 décembre 1983

Ce numéro appartenait auparavant àCritères d'évaluation des propriétés industrielles

Source : Légifrance