En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Évaluation des propriétés bâties pour les impôts locaux
Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (1).
Le premier alinéa n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties).