Code général des impôts, CGI

Article 1495

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1495

Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (1).

Le premier alinéa n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des propriétés bâties pour les impôts locaux

Résumé. L'article explique comment évaluer la valeur locative des propriétés bâties pour les impôts locaux, en tenant compte de leur état et de leur utilisation.

Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (1).

Le premier alinéa n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 30 (V) : Modification des règles fiscales pour les propriétés bâties

En résumé. Un nouvel avertissement précise que le premier alinéa ne s'applique pas aux propriétés mentionnées à l’article 1498, I.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte original, qui définissait les critères d'évaluation des propriétés, a été remplacé par une disposition imposant une taxe municipale sur les chiens.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance