Code général des impôts, CGI

Article 1494

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Article 1494

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 (Évaluation des propriétés bâties pour les impôts locaux) à 1508 (Correction des évaluations immobilières pour les impôts locaux), pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025

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Détermination de la valeur locative des biens imposables

Résumé. La valeur locative des biens pour les taxes foncières et d'habitation est déterminée selon des règles spécifiques pour chaque propriété.

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 (Évaluation des propriétés bâties pour les impôts locaux) à 1508 (Correction des évaluations immobilières pour les impôts locaux), pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. Le texte actuel supprime le passage concernant "autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale" et remplace le lien "et" par "ou", introduisant ainsi uniquement une éventuelle "taxe annexe" plutôt que ces locales.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Le texte précise désormais que le calcul se fait aussi pour les résidences secondaires et certains locaux meublés qui ne servent pas l’habitation principale.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Le texte actuel remplace la longue liste détaillée des différentes taxes municipales par une règle unique qui fixe comment déterminer la valeur locative utilisée pour calculer les impôts fonciers et d'habitation.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance