La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 (Évaluation des propriétés bâties pour les impôts locaux)Art. 1495Évaluation des propriétés bâties pour les impôts locauxL'article explique comment évaluer la valeur locative des propriétés bâties pour les impôts locaux, en tenant compte de leur état et de leur utilisation. à 1508 (Correction des évaluations immobilières pour les impôts locaux)Art. 1508Correction des évaluations immobilières pour les impôts locauxL'article explique comment corriger les évaluations incorrectes des propriétés bâties pour les impôts locaux, en utilisant des rôles particuliers jusqu'à ce que les corrections soient intégrées dans les rôles généraux., pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).
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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025
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Détermination de la valeur locative des biens imposables
Résumé. La valeur locative des biens pour les taxes foncières et d'habitation est déterminée selon des règles spécifiques pour chaque propriété.
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 (Évaluation des propriétés bâties pour les impôts locaux)Art. 1495Évaluation des propriétés bâties pour les impôts locauxL'article explique comment évaluer la valeur locative des propriétés bâties pour les impôts locaux, en tenant compte de leur état et de leur utilisation. à 1508 (Correction des évaluations immobilières pour les impôts locaux)Art. 1508Correction des évaluations immobilières pour les impôts locauxL'article explique comment corriger les évaluations incorrectes des propriétés bâties pour les impôts locaux, en utilisant des rôles particuliers jusqu'à ce que les corrections soient intégrées dans les rôles généraux., pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).
En résumé. Le texte actuel supprime le passage concernant "autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale" et remplace le lien "et" par "ou", introduisant ainsi uniquement une éventuelle "taxe annexe" plutôt que ces locales.
En résumé. Le texte précise désormais que le calcul se fait aussi pour les résidences secondaires et certains locaux meublés qui ne servent pas l’habitation principale.
En résumé. Le texte actuel remplace la longue liste détaillée des différentes taxes municipales par une règle unique qui fixe comment déterminer la valeur locative utilisée pour calculer les impôts fonciers et d'habitation.