Code général des impôts, CGI

Article 1496

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Article 1496

I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

II. – La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.

Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement.

II bis. – A Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %.

III. – 1. Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, est constituée par le plus faible des deux chiffres suivants :

Soit la valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I ;

Soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation ou pour usage professionnel. Les périodes retenues pour le calcul et l'application de ces coefficients sont celles prévues pour les actualisations. Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties.

Toutefois, si ce loyer est notablement inférieur aux prix de location généralement constatés pour les locaux de l'espèce, la base de la taxe foncière est évaluée par comparaison avec celle afférente à ces locaux.

2. Lorsqu'un local cesse d'être soumis à la réglementation des loyers établie par la loi précitée, la valeur locative est déterminée dans les conditions prévues au I, à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 1982 · Dernière version le 2 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières

Résumé. L'article explique comment calculer la valeur locative des logements et locaux professionnels pour les taxes foncières, en comparant avec des locaux de référence dans la même commune.

I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

II. – La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.

Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement.

II bis. – A Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %.

III. – 1. Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, est constituée par le plus faible des deux chiffres suivants :

Soit la valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I ;

Soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation ou pour usage professionnel. Les périodes retenues pour le calcul et l'application de ces coefficients sont celles prévues pour les actualisations. Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties.

Toutefois, si ce loyer est notablement inférieur aux prix de location généralement constatés pour les locaux de l'espèce, la base de la taxe foncière est évaluée par comparaison avec celle afférente à ces locaux.

2. Lorsqu'un local cesse d'être soumis à la réglementation des loyers établie par la loi précitée, la valeur locative est déterminée dans les conditions prévues au I, à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 34 (VT) : Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locativesLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 137 (V) : Réduction de la valeur locative à Mayotte

En résumé. Une règle supplémentaire a été ajoutée : à Mayotte, la valeur locative calculée selon l’article II est réduite de 60 %.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 34 (VT) : Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives

En résumé. La loi supprime le champ « activité professionnelle non commerciale » du critère définissant les locaux concernés par la valeur locative ; seules les habitations et bureaux salariés restent concernés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 34 (VD) : Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locativesLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 37 : Modification du calcul de la valeur locative des propriétés bâtiesLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 32 (M) : Modifications fiscales dans la loi de finances pour 2015

En résumé. Le texte élargit le champ de valorisation en ajoutant aux logements occupés par une activité salariée chez soi ceux utilisés par une profession exercée hors commerce conformément à l’article 92 § 1.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 34 (VT) : Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locativesLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 37 : Modification du calcul de la valeur locative des propriétés bâties

En résumé. Le texte supprime le critère qui incluait les activités professionnelles non commerciales dans le calcul de la valeur locative.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 34 (VD) : Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives

En résumé. La définition des locaux éligibles a été révisée : seuls les logements utilisés pour une activité salariée à domicile ou une activité professionnelle non‑commerciale sont désormais pris en compte.

En vigueur du mardi 29 juin 1982 au mardi 30 décembre 2003

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul de la valeur locative pour la taxe foncière

Source : Légifrance