Code général des impôts, CGI

Article 1499 A

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Article 1499 A

La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés réalisés avant 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de celle qui a été retenue pour l'établissement de la contribution foncière de l'année 1973, majorée dans la proportion de l'augmentation moyenne des bases d'imposition des immobilisations industrielles constatée dans le département à la suite de la révision (2) (3).

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En vigueur depuis le 11 janvier 1980

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Règles d'évaluation pour les immobilisations industrielles anciennes

Résumé. La valeur locative des biens industriels acquis avant 1976 ne peut pas être inférieure à deux tiers de celle de 1973, ajustée selon l'augmentation moyenne des bases d'imposition dans le département.

La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés réalisés avant 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de celle qui a été retenue pour l'établissement de la contribution foncière de l'année 1973, majorée dans la proportion de l'augmentation moyenne des bases d'imposition des immobilisations industrielles constatée dans le département à la suite de la révision (2) (3).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 1980

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de calcul de la valeur locative pour les immobilisations acquises avant 1976, en supprimant la référence à l'année précédente et en clarifiant le mécanisme de majoration basé sur l'augmentation des bases d'imposition.

Source : Légifrance