Code général des impôts, CGI

Article 1518

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1518

I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) et à l'article 1497 (Évaluation spéciale des logements exceptionnels), ainsi que celles des locaux commerciaux mentionnés à l'article 1501 (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux) et celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale (1) et celle retenue pour l'actualisation. Toutefois, en ce qui concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er janvier 1961.

II. – Les coefficients visés au I sont fixés, pour les propriétés non bâties, par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe de natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur géographique et par nature ou catégorie de biens.

Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat, après avis d'une commission consultative départementale des évaluations foncières dont la composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre chargé du budget (2). Les coefficients sont notifiés aux maires des communes intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Après application de la procédure d'affichage dans les conditions prévues à l'article 1510 (Procédure de notification des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties) ils peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours administratif de la part du maire ou des représentants des contribuables siégeant à la commission consultative. Ce recours est porté devant la commission instituée par l'article 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires), laquelle prend une décision définitive.

II bis. – Pour l'application du présent article la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.

II ter. – (Abrogé)

III. – L'incorporation dans les rôles d'impôts directs locaux, autres que la taxe professionnelle, des résultats de la première actualisation des valeurs locatives foncières est fixée au 1er janvier 1980. La date de référence est fixée au 1er janvier 1978.

Pour cette première actualisation :

– les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à partir du prix de revient conformément aux articles 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière),1499 A (Règles d'évaluation pour les immobilisations industrielles anciennes) et 1501 (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux), sont majorées d'un tiers ;

– la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.

Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des entreprises.

IV. – Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 et 1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)).

V. – L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le III de l'article 29 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 12 juillet 1985 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des valeurs locatives pour les impôts locaux

Résumé. L'article explique comment les valeurs locatives des biens (maisons, terrains, etc.) sont mises à jour tous les trois ans pour calculer les impôts locaux.

I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) et à l'article 1497 (Évaluation spéciale des logements exceptionnels), ainsi que celles des locaux commerciaux mentionnés à l'article 1501 (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux) et celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale (1) et celle retenue pour l'actualisation. Toutefois, en ce qui concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er janvier 1961.

II. – Les coefficients visés au I sont fixés, pour les propriétés non bâties, par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe de natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur géographique et par nature ou catégorie de biens.

Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat, après avis d'une commission consultative départementale des évaluations foncières dont la composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre chargé du budget (2). Les coefficients sont notifiés aux maires des communes intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Après application de la procédure d'affichage dans les conditions prévues à l'article 1510 (Procédure de notification des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties) ils peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours administratif de la part du maire ou des représentants des contribuables siégeant à la commission consultative. Ce recours est porté devant la commission instituée par l'article 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires), laquelle prend une décision définitive.

II bis. – Pour l'application du présent article la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.

II ter. – (Abrogé)

III. – L'incorporation dans les rôles d'impôts directs locaux, autres que la taxe professionnelle, des résultats de la première actualisation des valeurs locatives foncières est fixée au 1er janvier 1980. La date de référence est fixée au 1er janvier 1978.

Pour cette première actualisation :

– les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à partir du prix de revient conformément aux articles 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière),1499 A (Règles d'évaluation pour les immobilisations industrielles anciennes) et 1501 (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux), sont majorées d'un tiers ;

– la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.

Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des entreprises.

IV. – Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 et 1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)).

V. – L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le III de l'article 29 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 156 (V) : Modification des règles d'évaluation des bâtiments industriels

En résumé. L’article a été modifié pour inclure les locaux commerciaux dans la liste des biens dont les valeurs locatives sont actualisées tous les trois ans par coefficient d’évolution, élargissant ainsi le champ d’application de cette mise‑à‑jour.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 30 (V) : Modification des règles fiscales pour les propriétés bâties

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux locaux professionnels et aux organismes privés sans but lucratif, remplace le critère « professionnel » par « activité salariée à domicile », et enlève la mention de l’article 1498.

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2010-1563 du 16 décembre 2010art. 14 : Corrections typographiques de l'article 1518 du CGI

En résumé. Aucune modification substantielle n'a été apportée au texte ; seules des corrections typographiques mineures (ponctuation et espaces) ont été effectuées.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 17 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 38 : Changement des responsables pour la fixation des coefficients d'actualisation

En résumé. Le texte modifie le responsable qui fixe les coefficients d’actualisation (de directeur des services fiscaux à autorité compétente de l’État) ainsi que le ministre concerné (de ministre de l’économie au ministère chargé du budget), tout en supprimant la référence explicite aux deux paragraphes supplémentaires concernant la révision des valeurs locatives pour les années 1983 et 1986.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le texte introduit un nouveau paragraphe qui permet aux organismes privés à but non lucratif de mettre à jour la valeur locative de leurs locaux en appliquant le même coefficient que celui prévu pour les locaux mentionnés dans l’article 1496.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La réforme remplace les groupes communautaires (communautés urbaines ou districts) par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans la commission consultative d’évaluation foncière et chez qui sont notifiés les coefficients.

En vigueur du vendredi 12 juillet 1985 au jeudi 30 mars 2000

Modifié depuis le samedi 12 juillet 1986

Ce numéro appartenait auparavant àActualisation triennale des valeurs locatives

Source : Légifrance