En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 16 février 2025
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Contestation des évaluations immobilières pour les impôts locaux
I. – Sous réserve de l'article 1518 F (Limites de contestation des décisions fiscales sur les propriétés bâties), les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux.
II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.