Code général des impôts, CGI

Article 1507

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Article 1507

I. – Sous réserve de l'article 1518 F (Limites de contestation des décisions fiscales sur les propriétés bâties), les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux.

II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 16 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des évaluations immobilières pour les impôts locaux

Résumé. Les propriétaires peuvent contester l'évaluation de leurs biens immobiliers pour les impôts locaux, et les décisions prises pour une taxe s'appliquent aussi à l'autre.

I. – Sous réserve de l'article 1518 F (Limites de contestation des décisions fiscales sur les propriétés bâties), les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux.

II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. L’article limite désormais le champ des taxes concernées aux seules taxes foncière sur propriétés bâties et d’habitation sur résidences secondaires, excluant ainsi les autres locaux meublés non destinés à l’habitation principale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. L’article élargit le champ des taxes concernées par le principe d’effet mutuel en précisant que, pour la taxe d’habitation, il s’applique aussi aux résidences secondaires et aux locaux meublés non destinés à une habitation principale.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 30 (V) : Modification des règles fiscales pour les propriétés bâtiesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La nouvelle version introduit une condition supplémentaire (article 1518 F) et précise davantage les modalités de dépôt d’une réclamation tout en supprimant la référence à l’article R*196‑2 ; la partie relative aux effets entre taxes reste inchangée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le délai de réclamation contre l'évaluation des propriétés bâties est désormais prévu à l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales au lieu de l'article 1932-1.

Source : Légifrance