Code général des impôts, CGI

Article 1508

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Article 1508

Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés) et 1502 (Déclaration de la valeur locative des biens pour les taxes locales), et de celles prévues au XVII de l'article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.

Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :

Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,

Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 (Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés) depuis la première application des résultats de la révision.

Pour les locaux évalués selon les règles prévues à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), la première année d'application des résultats de la révision s'entend de 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des évaluations immobilières pour les impôts locaux

Résumé. L'article explique comment corriger les évaluations incorrectes des propriétés bâties pour les impôts locaux, en utilisant des rôles particuliers jusqu'à ce que les corrections soient intégrées dans les rôles généraux.

Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés) et 1502 (Déclaration de la valeur locative des biens pour les taxes locales), et de celles prévues au XVII de l'article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.

Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :

Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,

Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 (Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés) depuis la première application des résultats de la révision.

Pour les locaux évalués selon les règles prévues à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), la première année d'application des résultats de la révision s'entend de 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 30 (V) : Modification des règles fiscales pour les propriétés bâties

En résumé. L’amendement élargit le champ des propriétés concernées par les corrections et fixe que pour certains locaux l’année de référence pour appliquer les ajustements est désormais le 2017.

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte remplace le terme « redressements » par « rectifications » et supprime la note de référence au livre des procédures fiscales.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 mai 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les redressements pour insuffisances d'évaluation font l'objet de rôles particuliers jusqu'à l'intégration dans les rôles généraux, tandis que la version précédente indiquait simplement qu'ils pouvaient être réparés à toute époque.

Source : Légifrance