En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction des évaluations immobilières pour les impôts locaux
Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés) et 1502 (Déclaration de la valeur locative des biens pour les taxes locales), et de celles prévues au XVII de l'article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.
Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :
Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,
Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 (Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés) depuis la première application des résultats de la révision.
Pour les locaux évalués selon les règles prévues à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), la première année d'application des résultats de la révision s'entend de 2017.