Code général des impôts, CGI

Article 1530

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Article 1530

I. – A. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.

Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (Revitalisation des territoires urbains) prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III.

B. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, instituer la taxe mentionnée au A du présent I en lieu et place de la commune.

II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), à l'exception de ceux visés à l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles), qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 (Conditions d'application de la cotisation foncière des entreprises) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

Pour l'établissement des impositions, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.

III. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article 1400 (Règles de base pour la taxe foncière).

IV. – L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388 (Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties).

V. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année. Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.

VI. – La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

VIII. – Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d'une imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les friches commerciales

Résumé. Les communes peuvent imposer une taxe sur les friches commerciales inutilisées depuis au moins deux ans.

I. – A. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.

Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (Revitalisation des territoires urbains) prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III.

B. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, instituer la taxe mentionnée au A du présent I en lieu et place de la commune.

II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), à l'exception de ceux visés à l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles), qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 (Conditions d'application de la cotisation foncière des entreprises) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

Pour l'établissement des impositions, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.

III. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article 1400 (Règles de base pour la taxe foncière).

IV. – L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388 (Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties).

V. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année. Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.

VI. – La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

VIII. – Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d'une imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 44 (V) : Restriction du périmètre d'application de la taxe sur les friches commerciales

En résumé. La nouvelle version précise que les communes peuvent instituer la taxe sur un périmètre restreint correspondant aux secteurs de revitalisation territoriale, une option absente dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 83 (VD) : Modification de la taxe sur les friches commerciales

En résumé. La durée d'inoccupation des biens pour être soumis à la taxe est réduite de cinq à deux ans, et les taux de la taxe sont augmentés progressivement (10%, 15%, 20% contre 5%, 10%, 15% auparavant).

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)

En résumé. Le changement principal concerne la référence à la cotisation foncière des entreprises, qui remplace celle à la taxe professionnelle dans les conditions d'éligibilité de la taxe sur les friches commerciales.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La nouvelle version introduit une taxe annuelle sur les friches commerciales, tandis que la version précédente concernait uniquement la déclaration des instruments de musique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance