La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles
1494
(
Détermination de la valeur locative des biens imposables
)
Art. 1494
Détermination de la valeur locative des biens imposables
La valeur locative des biens pour les taxes foncières et d'habitation est déterminée selon des règles spécifiques pour chaque propriété.
à
1508
(
Correction des évaluations immobilières pour les impôts locaux
)
Art. 1508
Correction des évaluations immobilières pour les impôts locaux
L'article explique comment corriger les évaluations incorrectes des propriétés bâties pour les impôts locaux, en utilisant des rôles particuliers jusqu'à ce que les corrections soient intégrées dans les rôles généraux.
et
1516
(
Mise à jour des valeurs locatives
)
Art. 1516
Mise à jour des valeurs locatives
Les valeurs locatives des propriétés sont révisées chaque année, tous les trois ans et tous les six ans pour rester à jour.
à
1518 B
(
Règles de calcul de la valeur locative minimale des biens immobiliers
)
Art. 1518 B
Règles de calcul de la valeur locative minimale des biens immobiliers
L'article fixe des règles pour calculer la valeur locative minimale des biens immobiliers après certaines opérations comme les fusions ou cessions d'entreprises.
et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.