Code général des impôts, CGI

Article 1466 A

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Article 1466 A

I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis les créations ou extensions d'établissement réalisées jusqu'au 31 décembre 2025 dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 33 637 €. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.

L'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

L'exonération prévue n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (Règles d'investissement pour les OPCI) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que les quartiers prioritaires concernés.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.

I bis à I quinquies. – (Abrogés)

I quinquies A. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, les entreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Les exonérations prévues au premier alinéa portent pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.

Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

I quinquies B. ― Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises pour les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui sont réalisées pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté.

L'exonération prévue au premier alinéa porte, pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Pour l'application du présent I quinquies B, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.

Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect de l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

I sexies. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du même B sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2026, à 91 826 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

2° Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (Règles d'investissement pour les OPCI) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Pour les établissements existant au 1er janvier 2006 mentionnés au premier alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet alinéa, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues pendant l'année 2005.

L'exonération porte pendant cinq ans à compter de 2006 pour les établissements existant à cette date mentionnés au premier alinéa ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et s'applique dans les conditions prévues, dans la rédaction du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, au septième alinéa du I ter, aux trois dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définis au même B est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis.

I septies. - Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une reprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de cotisation foncière des entreprises.

Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire.

L'exonération porte, pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou la reprise de l'établissement, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I septies fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal à 60 % de la base nette imposable la première année, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année.

L'exonération s'applique quand le contribuable remplit les conditions mentionnées au II de l'article 44 octies B (Exonération fiscale pour les entreprises dans les quartiers prioritaires (2026-2030)).

Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

II. – Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 D (Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé),1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes) bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 D ou 1466 G et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B ou I septies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.

Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B et I sexies :

a) Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;

b) (Abrogé) ;

c) Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour un même établissement, le montant prévu aux I, I quinquies A ou I quinquies B ;

d) pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée au I concernant le nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises).

III. – (Abrogé)

IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 19 juillet 1991 au 13 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 1 août 2003, puis du 31 août 2003 au 18 janvier 2005, puis du 1 janvier 2006 au 30 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires

Résumé. Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les créations ou extensions d'établissements dans certains quartiers prioritaires jusqu'en 2025, sous conditions.

I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis les créations ou extensions d'établissement réalisées jusqu'au 31 décembre 2025 dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 33 637 €. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.

L'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

L'exonération prévue n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (Règles d'investissement pour les OPCI) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que les quartiers prioritaires concernés.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.

I bis à I quinquies. – (Abrogés)

I quinquies A. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, les entreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Les exonérations prévues au premier alinéa portent pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.

Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

I quinquies B. ― Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises pour les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui sont réalisées pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté.

L'exonération prévue au premier alinéa porte, pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Pour l'application du présent I quinquies B, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.

Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect de l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

I sexies. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du même B sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2026, à 91 826 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

2° Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (Règles d'investissement pour les OPCI) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Pour les établissements existant au 1er janvier 2006 mentionnés au premier alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet alinéa, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues pendant l'année 2005.

L'exonération porte pendant cinq ans à compter de 2006 pour les établissements existant à cette date mentionnés au premier alinéa ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et s'applique dans les conditions prévues, dans la rédaction du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, au septième alinéa du I ter, aux trois dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définis au même B est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis.

I septies. - Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une reprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de cotisation foncière des entreprises.

Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire.

L'exonération porte, pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou la reprise de l'établissement, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I septies fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal à 60 % de la base nette imposable la première année, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année.

L'exonération s'applique quand le contribuable remplit les conditions mentionnées au II de l'article 44 octies B (Exonération fiscale pour les entreprises dans les quartiers prioritaires (2026-2030)).

Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

II. – Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 D (Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé),1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes) bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 D ou 1466 G et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B ou I septies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.

Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B et I sexies :

a) Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;

b) (Abrogé) ;

c) Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour un même établissement, le montant prévu aux I, I quinquies A ou I quinquies B ;

d) pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée au I concernant le nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises).

III. – (Abrogé)

IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version prolonge la période d'exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d'établissements dans les bassins d'emploi à redynamiser jusqu'au 31 décembre 2027, alors que la version précédente fixait cette date au 31 décembre 2025.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au mardi 30 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 42 (V) : Modification des exonérations fiscales pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime l'indexation annuelle du montant de base nette imposable (33 637 €) et prolonge la période d'application de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2025.

En vigueur du jeudi 19 juin 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008art. 34 (V)Décret n°2025-547 du 17 juin 2025art. 2 : Modification de plusieurs taxes et impôts

En résumé. Le seuil d’exonération a été relevé de 32 468 € (année 2024) à 33 637 € (année 2025), sans autre modification.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au mercredi 18 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 77 (V) : Modification des règles fiscalesLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 99 (M) : Modifications fiscales pour soutenir les zones ruralesLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 100 (M) : Modifications fiscales en vigueur dès le 1er janvier 2025

En résumé. L’article élargit maintenant la période pendant laquelle une entreprise peut bénéficier d’une exonération fiscale jusqu’à fin décembre prochain plutôt que mi‐année précédente tout en exigeant que ces sociétés se conforment aux exigences du nouveau règlement européen plutôt qu’aux anciennes directives.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée : seules quelques corrections stylistiques et ponctuation ont été faites sans changer le contenu juridique ni ses effets pratiques.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre ces deux extraits ; toutes les dispositions relatives aux critères, plafonds et modalités d’exonération restent inchangées.

En vigueur du dimanche 2 juin 2024 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-496 du 30 mai 2024art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le seuil d’exonération a été relevé à partir de l’année fiscale 2024 de 30 630 € (année précédente) à 32 468 €, sans autre modification.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au samedi 1 juin 2024

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 (M) : Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transportLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 110 (V) : Modification des exonérations fiscalesLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. La loi étend la période durant laquelle les entreprises peuvent bénéficier des exonérations fiscales pour création ou extension d’établissement du dernier jour décembre 2023 jusqu’au trente‑sixième jour juin 2024.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. Le texte ne modifie que le montant maximal d’exonération et la référence annuelle : le plafond passe à 30 630 € pour l’année 2023 au lieu de 29 796 € pour l’année 2022.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parLoi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008art. 34 (M)Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 (M) : Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transportLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 35 (V) : Modification des règles fiscalesLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 68 : Prolongation des exonérations fiscales

En résumé. La loi étend la période pendant laquelle les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération des cotisations foncières pour création ou extension d’établissements dans les quartiers prioritaires, passant du terme du 31 décembre 2022 au terme du 31 décembre 2023.

En vigueur du samedi 12 juin 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. L’article a simplement mis à jour le montant de la base nette imposable et son année de référence, passant de 29 532 € en 2020 à 29 886 € en 2021, sans modifier les autres conditions d’exonération.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 11 juin 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 120 (V) : Modification des règles fiscales pour les entreprisesLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 223 : Prolongation des exonérations fiscales pour les entreprises en zones spécifiques

En résumé. La période pendant laquelle les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération pour création ou extension d’établissement dans les quartiers prioritaires a été prolongée : elle passe désormais du 1ᵉʳ janvier 2007–31 décembre 2022 plutôt que jusqu’au 31 décembre 2020.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le texte met simplement à jour le montant de l'exonération fiscale, passant de 29 124 € en référence au budget 2019 à 29 532 € en référence au budget 2020.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 110 (V) : Modification des exonérations fiscales

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions.

En vigueur du samedi 8 juin 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1 : Modifications du code général des impôts

En résumé. Le texte met simplement à jour le montant de la base nette imposable et l'année correspondante, passant de 28 807 € en 2018 à 29 124 € en 2019.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 7 juin 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 12 (V) : Modification des exonérations fiscales pour les petites entreprises

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre ces deux versions ; seules quelques corrections orthographiques et ponctuation ont été effectuées.

En vigueur du samedi 23 juin 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. L’article ne modifie que le montant et l’année de référence pour l’exonération fiscale des entreprises dans les quartiers prioritaires – un ajustement financier mineur sans changement des critères ou modalités pratiques.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2009-594 du 27 mai 2009art. 5 (V) : Modification des règles fiscales pour les zones franches d'activités

En résumé. Aucun changement significatif entre la nouvelle version et celle précédente.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le texte a simplement mis à jour le montant d’exonération fiscale et l’année de référence, passant de 28 578 € en 2016 à 28 635 € en 2017.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 49 (M) : Compensation des pertes fiscales pour les collectivitésDécret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. La seule modification est le changement de l’année référencée pour le plafond d’exonération (de 2015 à 2016), sans changement du montant ni des conditions.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008art. 34 (M)Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2015-990 du 6 août 2015art. 145 : Création de la société de libre partenariat

En résumé. Aucune modification substantielle détectée entre les deux versions ; le texte reste identique quant aux critères, plafonds et modalités d’exonération.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au vendredi 7 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le texte met simplement à jour le montant maximum exempte de cotisation foncière des entreprises : il passe de 28 408 € (pour l’année fiscale 2014) à 28 578 € (pour l’année fiscale 2015), reflétant ainsi une légère hausse liée aux variations des prix.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n° 2014-173 du 21 février 2014art. 26 : Remplacement des zones urbaines sensibles par les quartiers prioritairesLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 49 : Compensation des pertes fiscales pour les collectivitésLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 66 : Modification des exonérations fiscales pour les bassins d'emploi

En résumé. La loi remplace simplement le terme « zones urbaines sensibles » par « quartiers prioritaires de la politique de la ville », conserve tous les seuils économiques et exclusions liés aux participations financières et étend légèrement l’intervalle historique d’exemption.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 53 : Mise à jour des références aux règlements de l'UE dans le droit fiscal

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre les deux versions du texte ; ils restent identiques tant que l’on se limite aux parties fournies.

En vigueur du dimanche 10 août 2014 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-891 du 8 août 2014art. 20 : Gestion groupée de l'impôt sur les sociétés par des établissements publics

En résumé. La nouvelle version étend la définition des groupes concernés par le chiffre d’affaires en ajoutant le texte « ou à l’article 223 A bis » dans la clause relative aux sociétés mères.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au samedi 9 août 2014

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La loi a augmenté le montant maximum d’exonération fiscale pour les entreprises créées ou étendues dans les zones urbaines sensibles et a mis à jour l’année référencée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013art. 25 (V) : Modification des règles fiscales pour les petites entreprisesLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 29 (V) : Modifications des règles d'exonération fiscale

En résumé. La loi étend la période d’exonération pour les créations ou extensions d’établissements dans les bassins d’emploi à redynamiser de l’année 2023 au 2024 (de fin 2023 à fin 2024)

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VT)Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 42 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version élargit la liste d’entités dont les parts ne comptent pas dans le calcul du contrôle majoritaire (ajout notamment « fonds professionnels spécialisés ») tout en supprimant l’obligation liée aux aides minimi.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprisesDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le texte met à jour le plafond d’exonération de la cotisation foncière des entreprises dans les zones urbaines sensibles : le montant de référence passe de 27 413 € (année 2012) à 28 071 € (année 2013), sans autre modification.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Décret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. Le texte met à jour le montant de la base nette imposable utilisée pour l’exonération de la cotisation foncière des entreprises : il passe de 26 955 € en référence à l’année 2011 à 27 413 € en référence à l’année 2012 et reste actualisé chaque année.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 154 : Prolongation des exonérations fiscales pour les entreprises en zones fragilesLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 157 : Prolongation des exonérations fiscales dans les zones franches urbaines

En résumé. Le texte prolonge la période durant laquelle les entreprises peuvent bénéficier des exonérations liées aux créations ou extensions dans les bassins d’emploi à redynamiser : elle passe du cadre initial couvrant jusqu’à fin décembré deux mille onze vers un cadre élargi couvrant jusqu’à fin décembré deux mille treize.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (V) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises

En résumé. Le texte supprime l’« à compter du » initial et fixe désormais une limite basse (€26 955 en 2011) indexée chaque année au prix plutôt qu’un plafond unique (€122 863 en 2005), tout en conservant les mêmes critères d’effectif et de chiffre‑d’affaires.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle rédaction précise que le bénéfice doit se conformer à un règlement européen détaillé sur les aides minimi et enlève une disposition précédente offrant un choix supplémentaire aux sociétés ayant réalisé ces opérations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte remplace la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises pour les communes et EPCI dotés d’une fiscalité propre, introduit une nouvelle exonération valable entre 2007 et 2011 dans les bassins d’emploi à redynamiser et supprime plusieurs dispositions anciennes relatives aux groupements de collectivités.

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 5 (V) : Modification des règles fiscales pour les zones franches d'activités

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre la nouvelle rédaction et celle antérieure : toutes dispositions restent inchangées.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au jeudi 28 mai 2009

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La seule modification constatée est la suppression du qualificatif "du présent code" après la référence à l’article 1639 A bis ; aucune autre disposition n’a été modifiée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 114 (V)Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 34 (M)

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre ces deux textes ; seules quelques différences typographiques et stylistiques apparaissent sans changer le sens ni l’impact pratique.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 45 (V)Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 70

En résumé. Aucun changement substantiel détecté entre les deux versions du texte fourni.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre ces deux versions.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du dimanche 2 avril 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Aucun changement substantiel identifié entre les deux textes fournis.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 1 avril 2006

En résumé. L’article étend la possibilité d’exonération aux collectivités territoriales et intercommunalités depuis le 1ᵉʳ janvier 2005, met à jour le montant base nette imposable en euros avec une actualisation annuelle basée sur l’inflation, introduit des seuils supplémentaires (effectif ≤250 salariés ou chiffre‑d’affaires ≤50 M€ / bilan ≤43 M€) ainsi que des restrictions liées au contrôle majoritaire par des sociétés non‑éligibles.

Modifié depuis le mercredi 19 janvier 2005

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au mardi 18 janvier 2005

En résumé. Le texte retire une disposition accordant une durée maximale plus longue (dix années) pour certaines opérations réalisées entre juillet‑1988 et juillet‑2003 tout en précisant que l’ajustement annuel du plafond se fait selon l’article 1467‑A.

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. L’article étend l’exonération fiscale des entreprises créées ou modifiées dans certaines zones urbaines sensibles jusqu’en décembre 2008 et prolonge sa durée jusqu’à dix ans pour certains cas précédemment limités à cinq ans.

Modifié depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Il n’y a aucun changement substantiel entre ces deux textes.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. Les deux textes sont identiques ; aucune modification substantielle n’a été introduite.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. L’amendement remplace les plafonds en francs par des montants en euros actualisés chaque année et limite la période d’exonération pour les créations intervenues entre 1997 et 2004.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte supprime la règle qui exigeait une mise à jour quinquennale des listes des "zones urbaines sensibles" par le Conseil national… ce qui rend leur désignation plus stable jusqu’à modification législative ; il ajoute également une référence supplémentaire aux articles L 2334‑15‑…‑18‑³ pour élargir légèrement le champ juridique.

Modifié depuis le jeudi 14 décembre 2000

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. Le texte précise que les références législatives concernées ont été modifiées et ajoute des détails sur la mise à jour annuelle des montants exonérés ; il ne change pas les conditions d’éligibilité ni les plafonds.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte élargit les zones éligibles en ajoutant des dispositions pour les établissements créés entre 1995 et le début du millénaire dans des zones de redynamisation urbaine ; il met à jour chaque année le montant maximal d’exonération (avec un barème précis jusqu’en 2003), limite la durée totale d’application à cinq ans et précise que seules les entreprises employant moins de cent‑cinquante salariés peuvent bénéficier.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 30 mars 1999

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 5 (M) : Modification des règles fiscales pour les zones franches d'activités

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle exemption pour les entreprises créées ou agrandies après début 1973 dans certaines zones urbaines sensibles ; elle ne peut excéder la moitié de la valeur maximale autorisée auparavant ; en outre il restreint l’exemption antérieure aux opérations réalisées uniquement entre début ‘95 et fin ‘96.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La réforme ne modifie que le texte juridique en remplaçant l’ancien lien vers la dotation de solidarité urbaine par un nouveau référentiel légal et en supprimant les annotations superflues ; aucune règle supplémentaire n’est introduite.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Ajout d’une nouvelle exonération (article I‑bis) pour les créations ou extensions d’établissement à partir du 1er janvier 1995 dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ainsi que mise à jour des règles d’option entre régimes.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance