Code général des impôts, CGI

Article 269

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 269

1 Le fait générateur de la taxe se produit :

a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ;

a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ;

a ter) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réputées effectuées en application du 1° du V de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) et du III de l'article 256 bis (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires), au moment où l'opération dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée ;

a quater) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application du 2 de l'article 283 (Qui paie la TVA ?), qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, à l'expiration de chaque année civile, tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation de services ;

a quinquies) Pour les livraisons et transferts mentionnés au I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) effectués de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil, à l'expiration de chaque mois civil ;

a sexies) Pour les livraisons de biens par un assujetti réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) et pour la livraison à cet assujetti, au moment où le paiement a été accepté ;

b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé ;

c) (Abrogé) ;

d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.

Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le fait générateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons à soi-même de travaux d'entretien effectués au cours de ce trimestre.

e) (Abrogé).

2. La taxe est exigible :

a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur. Toutefois, en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé.

Toutefois, pour les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs, l'exigibilité peut, sur option du redevable, intervenir au moment du débit ; elle intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes et à concurrence de leur montant, lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur ou du débit ;

a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux ;

b) Pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du 1, lors de la réalisation du fait générateur ;

b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283 (Qui paie la TVA ?), lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement des acomptes ;

c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits.

En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission.

Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons.

Par dérogation au premier alinéa du présent c, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA) peut être exercée par secteur d'activité ;

c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la valeur du droit de reprise visée au 5 de l'article 266 (Calcul de la base d'imposition de la TVA) et, s'il y a lieu, lors de l'encaissement pour les loyers ;

d) Pour les acquisitions intracommunautaires et pour les livraisons et les transferts exonérés en application du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires), le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.

Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue au premier alinéa et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 janvier 1993 au 30 décembre 2000, puis depuis le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moments où la TVA est due

Résumé. L'article explique quand la TVA est due, selon le type de transaction (livraison de biens, prestation de services, etc.).

1 Le fait générateur de la taxe se produit :

a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ;

a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ;

a ter) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réputées effectuées en application du 1° du V de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) et du III de l'article 256 bis (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires), au moment où l'opération dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée ;

a quater) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application du 2 de l'article 283 (Qui paie la TVA ?), qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, à l'expiration de chaque année civile, tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation de services ;

a quinquies) Pour les livraisons et transferts mentionnés au I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) effectués de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil, à l'expiration de chaque mois civil ;

a sexies) Pour les livraisons de biens par un assujetti réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) et pour la livraison à cet assujetti, au moment où le paiement a été accepté ;

b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé ;

c) (Abrogé) ;

d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.

Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le fait générateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons à soi-même de travaux d'entretien effectués au cours de ce trimestre.

e) (Abrogé).

2. La taxe est exigible :

a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur. Toutefois, en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé.

Toutefois, pour les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs, l'exigibilité peut, sur option du redevable, intervenir au moment du débit ; elle intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes et à concurrence de leur montant, lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur ou du débit ;

a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux ;

b) Pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du 1, lors de la réalisation du fait générateur ;

b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283 (Qui paie la TVA ?), lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement des acomptes ;

c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits.

En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission.

Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons.

Par dérogation au premier alinéa du présent c, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA) peut être exercée par secteur d'activité ;

c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la valeur du droit de reprise visée au 5 de l'article 266 (Calcul de la base d'imposition de la TVA) et, s'il y a lieu, lors de l'encaissement pour les loyers ;

d) Pour les acquisitions intracommunautaires et pour les livraisons et les transferts exonérés en application du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires), le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.

Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue au premier alinéa et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 30 (V) : Modification des règles de la TVA

En résumé. Les règles indiquant quand la taxe doit être payée ont été réorganisées : le paiement des achats n’est plus inclus dans le premier paragraphe ; dès réception d’un acompte la taxe devient immédiatement exigible ; certaines opérations sont désormais détaillées dans un nouveau point B et l’option de paiement à chaque versement ou débit reste inchangée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 162 (V) : Modification des règles de TVA pour les groupes d'entreprises

En résumé. La modification introduit une nouvelle possibilité pour un assujetti unique constitué en vertu de l’article 256 C d’exercer son option fiscale par secteur plutôt que globalement.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 147 (M) : Modifications des règles de TVA pour les ventes à distance et services numériques

En résumé. Le texte introduit plusieurs précisions sur le moment où se produit le fait générateur pour des opérations continues sur plusieurs mois ou années et met à jour certaines références législatives tout en supprimant ou modifiant quelques alinéas obsolètes ; toutefois une partie finale concernant l’exigibilité liée à la délivrance d’une facture reste tronquée dans cette présentation.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 32 : Modification des règles de TVA pour l'immobilier

En résumé. La loi précise désormais que lorsqu’une personne vend elle‑même un immeuble neuf qu’elle construit et que le permis est déposé en mairie, la taxe doit être payée dès ce dépôt plutôt que lors de la livraison.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 62 (VD) : Modification des règles de facturation électronique

En résumé. La nouvelle disposition étend la règle qui impose la taxe à payer un mois après la réalisation des opérations intracommunautaires aux livraisons et transferts qui sont normalement exonérés selon l’article 262 ter I.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 70 : Extension de la fiscalité aux énergies thermiques et frigorifiques

En résumé. Le texte ajoute une règle précise sur quand payer les taxes lorsqu’on bénéficie soit d’un escompte soit lorsque une créance est transférée entre entreprises.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. La réforme réduit le nombre de situations où la taxe devient exigible lors des livraisons ou travaux immobiliers en ne conservant que deux cas principaux – la livraison directe ou l’achèvement complet des travaux – tout en supprimant plusieurs catégories antérieures telles que mutations, apports en société et certains types spécifiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 10 mars 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 102 (V)

En résumé. Le texte introduit deux nouvelles règles : un régime particulier pour les contrats de services continuant plus d’un an sans facturation intermédiaire, et un autre concernant le paiement lorsque la taxe est due par le client plutôt que par le fournisseur.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le texte élargit la période où la taxe devient exigible pour certaines livraisons à soi‑même en ajoutant les sous‑articles quinquié et sexié du §257 ainsi que des précisions sur les travaux d’entretien.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au lundi 5 mars 2007

En résumé. La réforme élargit la possibilité pour certaines entreprises qui effectuent des travaux sur leurs propres biens de reporter le paiement jusqu’à la fin du trimestre civil en ajoutant deux nouvelles catégories (« c et d » ainsi que « quater ») dans cette règle.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux achats visés par l’article 10 de la loi et enlève une note explicative sur le moment où se produit le fait générateur pour certaines livraisons à soi-même.

En vigueur du mercredi 24 décembre 2003 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La mise à jour donne aux contribuables la possibilité d’opter eux‑mêmes pour le moment où la taxe devient exigible sur certaines prestations liées à l’électricité ou aux services payés par débits ou acomptes et supprime une restriction temporelle qui limitait auparavant ces règles aux ouvrages mis en service après le 12 septembre 2000.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 23 décembre 2003

En résumé. Le texte n’introduit aucune nouvelle règle : il se contente uniquement de corriger des fautes orthographiques et préciser légèrement une référence dans un paragraphe sur les factures.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La réforme introduit une nouvelle règle concernant certaines livraisons faites par un assujetti lui‑même (« livraison interne ») qui devient exigible dès que le bien est mis en service et précise que ces règles ne s’appliquent qu’aux opérations réalisées depuis le 12 septembre 2000.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. Ajout d’une règle fixant le moment où la taxe s’applique aux livraisons à soi‑même (achèvement des travaux ou deux ans après décision), ainsi qu’une dérogation trimestrielle pour certains travaux d’entretien.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Ajout d’une règle concernant les livraisons à soi‑même prévues par l’article 257 7° bis : le fait générateur intervient à la fin des travaux ou dans un délai maximal de deux ans ; cette nouvelle disposition est également prise en compte pour déterminer le moment où la taxe devient exigible.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Le texte révisé introduit un nouveau sous‑point couvrant certaines livraisons et acquisitions spécifiques, supprime une disposition antérieure concernant les paiements sur certaines livraisons et précise les dates auxquelles la taxe devient exigible pour les achats intracommunautaires.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Les règles ont été simplifiées : on fixe une échéance unique (le 15ᵉ jour du mois suivant le fait générateur) pour toutes les opérations intracommunautaires et on autorise une facturation anticipée si elle précède cette date ; outre cela ces opérations sont désormais incluses dans l’alinéa « a ter ».

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version précise les moments de réalisation des faits générateurs de la taxe, notamment pour les livraisons et prestations de services, en introduisant des sous-sections plus détaillées.

Source : Légifrance