Code général des impôts, CGI

Article 298 nonies

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Article 298 nonies

L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse) ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent. En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269 (Moments où la TVA est due).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 décembre 1978 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité de la TVA pour la presse

Résumé. La TVA pour les ventes de publications et de papier destiné à la presse est due au moment où l'argent est encaissé.

L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse) ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent. En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269 (Moments où la TVA est due).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 88 (V)

En résumé. L’article étend le champ des sociétés concernées par l’exigibilité TVA sur les ventes de papier : il passe d’une seule société professionnelle aux sociétés participant à un stock d’urgence équivalent à trois mois consomption pour les éditeurs qu’elles fournissent.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le texte introduit une règle relative aux acquisitions intracommunautaires et remplace le terme « fait générateur » par « exigibilité », élargissant ainsi le champ d'application.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte précise que le fait générateur de la TVA est constitué par l'encaissement des acomptes ou du prix, sans utiliser le verbe 'intervenir'.

En vigueur du samedi 30 décembre 1978 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance