Code général des impôts, CGI

Article 297 B

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Article 297 B

Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) pour les livraisons d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité subséquentes à une importation, une acquisition intracommunautaire ou une livraison soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 septies (Taux réduit de TVA à 10% pour les œuvres d'art et objets de collection) ou du I de l'article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels).

L'option est valable à compter du premier jour du mois suivant celui de la demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option pour le taux réduit de TVA sur les biens spéciaux

Résumé. Les revendeurs d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité peuvent demander à appliquer un taux réduit de TVA pour certaines livraisons, valable pendant deux ans et renouvelable.

Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) pour les livraisons d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité subséquentes à une importation, une acquisition intracommunautaire ou une livraison soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 septies (Taux réduit de TVA à 10% pour les œuvres d'art et objets de collection) ou du I de l'article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels).

L'option est valable à compter du premier jour du mois suivant celui de la demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 2015 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015art. 5 : Suppression du préavis pour dénoncer l'option de TVA

En résumé. La modification impose désormais une dénonciation avant l'expiration de chaque période pour éviter le renouvellement tacite, sans spécifier de délai minimal.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 19 juin 2015

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 8 : Modification des taux de TVA et des exonérations fiscales

En résumé. La nouvelle version étend l'application des dispositions de l'article 297 A aux livraisons soumises au taux réduit de la TVA en vertu du I de l'article 278-0 bis, en plus de celles prévues par l'article 278 septies.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance