Abrogé par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V)
Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Option pour le taux réduit de TVA sur les biens spéciaux
Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) pour les livraisons d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité subséquentes à une importation, une acquisition intracommunautaire ou une livraison soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 septies (Taux réduit de TVA à 10% pour les œuvres d'art et objets de collection) ou du I de l'article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels).
L'option est valable à compter du premier jour du mois suivant celui de la demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.