Code général des impôts, CGI

Article 298 duodecies

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Article 298 duodecies

Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les annuaires et sur les publications périodiques autres que celles mentionnées à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse) édités par les collectivités publiques et leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que par les organismes à but non lucratif, sont exonérés à la condition, d'une part, que les annonces et réclames ne couvrent jamais plus des deux tiers de la surface de ces périodiques ou annuaires, d'autre part, que l'ensemble des annonces ou réclames d'un même annonceur ne soit jamais, dans une même année, supérieure au dixième de la surface totale des numéros parus durant cette année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de TVA pour les annuaires et publications périodiques sous conditions

Résumé. Les annuaires et publications périodiques sont exonérés de TVA si les publicités ne dépassent pas deux tiers de leur surface et qu'un même annonceur ne dépasse pas un dixième de la surface totale annuelle.

Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les annuaires et sur les publications périodiques autres que celles mentionnées à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse) édités par les collectivités publiques et leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que par les organismes à but non lucratif, sont exonérés à la condition, d'une part, que les annonces et réclames ne couvrent jamais plus des deux tiers de la surface de ces périodiques ou annuaires, d'autre part, que l'ensemble des annonces ou réclames d'un même annonceur ne soit jamais, dans une même année, supérieure au dixième de la surface totale des numéros parus durant cette année.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 44 (V) : Modifications des règles de la TVA

En résumé. Le texte remplace 'ventes, commissions et courtages' par 'livraisons et services d'intermédiation' pour décrire les opérations exonérées.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance