Code général des impôts, CGI

Article 302 bis WD

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Article 302 bis WD

La délivrance à un établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agrément prévu à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles de sécurité pour les aliments pour animaux), le renouvellement de cet agrément et le contrôle du respect des conditions d'agrément donnent lieu à perception auprès de l'établissement concerné d'une redevance sanitaire.

La redevance est déclarée et liquidée par l'établissement principal l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément de l'établissement mentionné au premier alinéa :

1° Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 (Article 287) déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile ;

2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires), sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287).

La redevance est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 février 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

Résumé. Les agréments pour les entreprises de nourriture pour animaux coûtent de l'argent à payer l'année d'après.

La délivrance à un établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agrément prévu à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles de sécurité pour les aliments pour animaux), le renouvellement de cet agrément et le contrôle du respect des conditions d'agrément donnent lieu à perception auprès de l'établissement concerné d'une redevance sanitaire.

La redevance est déclarée et liquidée par l'établissement principal l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément de l'établissement mentionné au premier alinéa :

1° Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 (Article 287) déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile ;

2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires), sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287).

La redevance est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9 : Réforme de la TVA

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de paiement de la redevance sanitaire en supprimant les détails administratifs sur sa déclaration et liquidation.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 38 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de déclaration de la redevance sanitaire en supprimant l'exception pour les redevables de la TVA soumis au régime simplifié.

En vigueur du dimanche 1 février 2015 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013art. 20 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de déclaration et de liquidation de la redevance sanitaire, remplaçant l'ancienne disposition qui fixait simplement une date limite d'acquittement.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 31 janvier 2015

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale en ajoutant 'et de la pêche maritime' à l'article L. 235-1 du code rural.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le texte précise désormais que la redevance est due par l'établissement visé au premier alinéa, clarifiant ainsi la référence à l'établissement concerné.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Créé parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 90

Source : Légifrance