Code général des impôts, CGI

Article 934

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Article 934

Les dispositions relatives au timbre des contrats de transports ferroviaires sont étendues aux entreprises de transports publics routiers de voyageurs et de marchandises.

Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont déterminées par un décret (1) qui précise, en particulier, d'une part, les conditions dans lesquelles ont à être timbrés, conservés et communiqués aux représentants de l'administration, notamment les lettres de voiture, les récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu ainsi que leurs duplicata et, d'autre part, la forme et le délai dans lesquels les entreprises de transports publics routiers sont tenues de souscrire une déclaration d'existence. Ce décret fixe, en outre, le point de départ de l'application du présent article.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

(1) Annexe III, art. 313 W à 313 AH.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du timbre aux transports routiers publics

Résumé. Les règles de timbre qui s’appliquent aux trains s’appliquent aussi aux bus et camions de voyageurs et de marchandises, avec un décret qui précise comment les timbres doivent être gérés et quand les entreprises doivent déclarer leur existence, sauf dans les DOM.

Les dispositions relatives au timbre des contrats de transports ferroviaires sont étendues aux entreprises de transports publics routiers de voyageurs et de marchandises.

Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont déterminées par un décret (1) qui précise, en particulier, d'une part, les conditions dans lesquelles ont à être timbrés, conservés et communiqués aux représentants de l'administration, notamment les lettres de voiture, les récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu ainsi que leurs duplicata et, d'autre part, la forme et le délai dans lesquels les entreprises de transports publics routiers sont tenues de souscrire une déclaration d'existence. Ce décret fixe, en outre, le point de départ de l'application du présent article.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

(1) Annexe III, art. 313 W à 313 AH.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 novembre 1999

En résumé. Le texte a été modifié pour étendre les dispositions relatives au timbre des contrats de transports ferroviaires aux entreprises de transports publics routiers, tout en supprimant les mentions spécifiques aux droits de timbre sur les connaissements venant de l'étranger.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le montant du droit minimum perçu sur les connaissements en possession du capitaine a été augmenté de 360 F à 430 F.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. Le montant du droit minimum perçu sur les connaissements en possession du capitaine a été augmenté de 300 F à 360 F.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Le montant du droit minimum perçu sur les connaissements en possession du capitaine a été augmenté de 160 F à 300 F.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au lundi 14 avril 1952

En résumé. Le montant du droit minimum perçu sur les connaissements en possession du capitaine a été augmenté de 140 F à 160 F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance