Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 décembre 1999
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Exonération de timbre pour colis agricoles et journaux de moins de 50 kg
Les bulletins d'expédition des colis dits agricoles et des colis de journaux d'un poids inférieur à 50 kilogrammes ne sont pas soumis au droit de timbre perçu par application des articles 928 (Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire) et 934 (Extension du timbre aux transports routiers publics).