Code général des impôts, CGI

Article 943

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Article 943

Les bulletins d'expédition des colis dits agricoles et des colis de journaux d'un poids inférieur à 50 kilogrammes ne sont pas soumis au droit de timbre perçu par application des articles

928

(

Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire

)

Art. 928

Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire

Chaque transport ferroviaire sans lettre de voiture doit payer 1 F de timbre, recevoir un récépissé détaillé, et être enregistré sur un registre à souche.

et

934

(

Extension du timbre aux transports routiers publics

)

Art. 934

Extension du timbre aux transports routiers publics

Les règles de timbre qui s’appliquent aux trains s’appliquent aussi aux bus et camions de voyageurs et de marchandises, avec un décret qui précise comment les timbres doivent être gérés et quand les entreprises doivent déclarer leur existence, sauf dans les DOM.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de timbre pour colis agricoles et journaux de moins de 50 kg

Résumé. Les colis de produits agricoles et les journaux qui pèsent moins de 50 kg ne doivent pas payer de timbre.

Les bulletins d'expédition des colis dits agricoles et des colis de journaux d'un poids inférieur à 50 kilogrammes ne sont pas soumis au droit de timbre perçu par application des articles 928 (Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire) et 934 (Extension du timbre aux transports routiers publics).

Relations

cite

cite  CGI 928, 934cite  CGIAN3 313 F

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 novembre 1999

En résumé. Les colis de journaux et les colis agricoles d'un poids inférieur à 50 kg sont désormais exemptés du droit de timbre, alors qu'auparavant seuls les colis de journaux y étaient soumis.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance