Code général des impôts, CGI

Article 942

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Article 942

Les dispositions de l'

article 934

(

Extension du timbre aux transports routiers publics

)

Art. 934

Extension du timbre aux transports routiers publics

Les règles de timbre qui s’appliquent aux trains s’appliquent aussi aux bus et camions de voyageurs et de marchandises, avec un décret qui précise comment les timbres doivent être gérés et quand les entreprises doivent déclarer leur existence, sauf dans les DOM.

relatives au timbre des contrats de transport par route ne sont pas applicables :

1° Aux personnes et entreprises qui exploitent des voitures de place ou un service de camionnage à l'intérieur d'une même commune ou dans un rayon de 20 kilomètres (1) ;

2° Aux personnes et entreprises qui, exploitant un hôtel, possèdent des voitures particulières pour les besoins de leur commerce ;

3° Aux propriétaires désignés à l'article 2 du décret du 3 janvier 1809 ;

4° Aux entreprises industrielles et commerciales exploitant un service de transport qu'elles utilisent exclusivement à l'acheminement de leur main-d'oeuvre.

(1) Annexe III, art. 313 AE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de timbre pour certains services de transport routier

Résumé. Certaines petites entreprises de transport, comme les taxis, les hôtels ou les usines qui ne transportent que leurs employés, ne doivent pas payer de timbre sur leurs contrats de transport.

Les dispositions de l'article 934 (Extension du timbre aux transports routiers publics) relatives au timbre des contrats de transport par route ne sont pas applicables :

1° Aux personnes et entreprises qui exploitent des voitures de place ou un service de camionnage à l'intérieur d'une même commune ou dans un rayon de 20 kilomètres (1) ;

2° Aux personnes et entreprises qui, exploitant un hôtel, possèdent des voitures particulières pour les besoins de leur commerce ;

3° Aux propriétaires désignés à l'article 2 du décret du 3 janvier 1809 ;

4° Aux entreprises industrielles et commerciales exploitant un service de transport qu'elles utilisent exclusivement à l'acheminement de leur main-d'oeuvre.

(1) Annexe III, art. 313 AE.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 novembre 1999

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur le droit de timbre des colis agricoles à une liste d'exceptions concernant le timbre des contrats de transport par route.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les frais de timbre pour l'expédition des colis agricoles ont été augmentés, passant de 50 à 60 centimes pour les colis de plus de 5 kg et de 35 à 40 centimes pour ceux n'excédant pas ce poids.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. Les frais de timbre pour l'expédition des colis agricoles ont été augmentés, passant de 40 à 50 centimes pour les colis de plus de 5 kg et de 30 à 35 centimes pour ceux n'excédant pas 5 kg.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Les frais de timbre pour l'expédition des colis agricoles ont été augmentés, passant de 30 à 40 centimes pour les colis de plus de 5 kg et de 20 à 30 centimes pour ceux n'excédant pas 5 kg.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance