Abrogé1 décembre 1999
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 décembre 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de timbre pour colis agricoles et journaux de moins de 50 kg
Résumé. Les colis de produits agricoles et les journaux qui pèsent moins de 50 kg ne doivent pas payer de timbre.
Les bulletins d'expédition des colis dits agricoles et des colis de journaux d'un poids inférieur à 50 kilogrammes ne sont pas soumis au droit de timbre perçu par application des articles 928 (Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire) et 934 (Extension du timbre aux transports routiers publics).
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