Code général des impôts, CGI

Article 1023

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Article 1023

Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées.

Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dispositions des actes et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière) alors qu'ils seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être immédiatement soumis à l'une des formalités susvisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Exonération fiscale pour l'aménagement foncier agricole

Résumé. Certains actes liés à l'aménagement foncier agricole sont exemptés de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.

Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées.

Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dispositions des actes et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière) alors qu'ils seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être immédiatement soumis à l'une des formalités susvisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La loi a modifié les références aux chapitres concernés en retirant certains titres II et III tout en ajoutant d’autres ; elle a aussi changé le terme « remembrement » par « aménagement foncier », élargissant ainsi l’objet d’exonération.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. L’article retire l’exonération du droit de timbre et ne précise plus que les actes doivent être tamponnés, se limitant désormais à l’exemption du droit d’enregistrement ainsi qu’à la procédure obligatoire de dépôt en cas d’omission.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La modification précise les chapitres du code rural concernés par l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes relatifs au remembrement de la propriété rurale.

Source : Légifrance