Code général des impôts, CGI

Article 1025

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Article 1025

Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-13 (Règles pour les terres sans propriétaire) du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres incultes

Résumé. Les actes liés à la mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées sont exonérés de droits d'enregistrement.

Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-13 (Règles pour les terres sans propriétaire) du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), des droits d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 14 : Mise à jour des références législatives sur les exonérations fiscales agricoles

En résumé. La loi précise désormais que les exonérations s'appliquent spécifiquement aux cinq départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) plutôt qu'à l'ensemble des départements d'outre-mer.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Le texte ajoute une référence au Code de la pêche maritime aux dispositions d'exonération des contrats liés aux terres incultes ou sous-exploitées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version retire l’exonération du timbre pour les contrats et actes liés aux terres incultes ou sous‑exploitées, ne les exonérant désormais que des droits d’enregistrement.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte fait référence à des articles spécifiques plutôt qu'à un chapitre général pour les actes exonérés de timbre et droits d'enregistrement.

Transféré depuis le mercredi 18 août 1993

Ce numéro appartenait auparavant àExonération fiscale pour la mise en valeur des terres incultes

Source : Légifrance