Code général des impôts, CGI

Article 1027

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Article 1027

I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 (Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale) et 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.

II. – 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural et de la pêche maritime (Fusion des caisses de mutualité sociale agricole), en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale).

2. Dispositions devenues sans objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 8 mai 2010

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Avantages fiscaux pour les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole bénéficient d'avantages fiscaux et d'exonérations en cas de fusion.

I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 (Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale) et 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.

II. – 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural et de la pêche maritime (Fusion des caisses de mutualité sociale agricole), en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale).

2. Dispositions devenues sans objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Le texte ajoute une référence au code de la pêche maritime à l’article L 723‑4, sans modifier le reste des dispositions.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte remplace les références aux articles ruraux et aux exemptions spécifiques pour une exonération générale d’article 1085, supprime le dispositif particulier concernant certains fonds transférés lors d’une fusion et rend obsolètes certaines dispositions.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques sur l'exonération fiscale applicable aux fusions de caisses de mutualité sociale agricole, conformément à des articles du code rural.

Source : Légifrance