Code général des impôts, CGI

Article 1022

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Article 1022

Les dispositions de l'

article 1045

(

Exonération de formalités pour certains actes d'expropriation

)

Art. 1045

Exonération de formalités pour certains actes d'expropriation

Certains actes liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique sont exemptés de formalités d'enregistrement, sauf exceptions.

-I sont applicables aux contestations relatives aux indemnités auxquelles ouvre droit l'institution de la servitude établie par le premier alinéa de l'article 128-7 du code rural (1).

(1) Les modalités d'application de cet article ont été déterminées par le

décret n° 61-604 du 13 juin 1961

(J.O. du 14).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 août 1993

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 1045-I aux contestations d'indemnités de servitude rurale

Résumé. Quand on se dispute sur l'argent d'une servitude rurale, on suit les règles de l'article 1045-I.

Les dispositions de l'article 1045 (Exonération de formalités pour certains actes d'expropriation)-I sont applicables aux contestations relatives aux indemnités auxquelles ouvre droit l'institution de la servitude établie par le premier alinéa de l'article 128-7 du code rural (1).

(1) Les modalités d'application de cet article ont été déterminées par le décret n° 61-604 du 13 juin 1961 (J.O. du 14).

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 18 août 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de contestation des indemnités d'irrigation

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 17 août 1993

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une disposition sur les pièces dispensées de timbre et droits d'enregistrement à une référence aux contestations relatives aux indemnités de servitude dans le code rural.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance