Code général des impôts, CGI

Article 1036

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Article 1036

Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de l'article R. 343-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les prêts d'installation agricole

Résumé. Les prêts pour aider les jeunes agriculteurs à s'installer sont exemptés de taxe sur les transactions immobilières.

Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de l'article R. 343-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 4 mai 2017

En résumé. L'exonération de la taxe de publicité foncière pour certains actes liés au code rural a été étendue aux actes relatifs à la pêche maritime.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La modification supprime un astérisque de référence dans l'article R. 343-1 du code rural, sans changer le sens de la disposition.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le numéro de l'article du code rural faisant référence à l'exonération de la taxe de publicité foncière a été mis à jour.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur le recouvrement des dépens à une exonération de taxe de publicité foncière pour certains actes relatifs au code rural.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance