Périmé par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 5 mai 2017
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Exonération fiscale pour les prêts d'installation agricole
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de l'article R. 343-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière.