Code général des impôts, CGI

Article 685

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Article 685

Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté.

Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication sur réitération des enchères est assujettie à une imposition fixe de 125 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les ventes d'immeubles aux enchères

Résumé. Les taxes sur les ventes d'immeubles aux enchères ne s'appliquent que sur la différence de prix par rapport à la vente précédente, ou un montant fixe de 125 € si le prix reste le même.

Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté.

Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication sur réitération des enchères est assujettie à une imposition fixe de 125 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 12 (V) : Modification des termes relatifs aux enchères

En résumé. Le texte remplace le terme "à la folle" en "sur réitération", modifiant ainsi l’appellation du type d’enchère sans changer les règles fiscales.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 17 février 2015

En résumé. Le montant de l’imposition fixe pour les adjudications à la folle enchère est passé de 75 € à 125 €.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l’imposition fixe appliquée aux adjudications à la folle enchère qui ne dépassent pas le prix précédent est passé de 500 francs à seulement 75 € ; la référence au tarif antérieur a été supprimée.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le montant de l’imposition fixe pour les adjudications à la folle enchère est passé de 430 F à 500 F, avec mention que ce tarif s’applique depuis le 15 janvier 1992.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le montant de l'imposition fixe pour les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication, a été augmenté de 20 F, passant de 410 F à 430 F.

Transféré depuis le mercredi 31 décembre 1986

Ce numéro appartenait auparavant àTaxes sur les ventes d'immeubles aux enchères

Source : Légifrance