Code général des impôts, CGI

1 : Mutations d'une nature particulière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes spéciales sur les ventes d'immeubles

Résumé. Cette section explique les taxes spécifiques sur certaines ventes d'immeubles, comme les enchères ou les retraits de biens.

En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les ventes d'immeubles aux enchères

Résumé. Les taxes sur les ventes d'immeubles aux enchères ne s'appliquent que sur la différence de prix par rapport à la vente précédente, ou un montant fixe de 125 € si le prix reste le même.

Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté.

Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication sur réitération des enchères est assujettie à une imposition fixe de 125 €.

En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôt sur les déclarations de command ou d'ami après une vente immobilière

Résumé. Un impôt fixe de 125 € s'applique aux déclarations de command ou d'ami dans les 24 heures suivant une vente immobilière, sinon les taux normaux du code s'appliquent.

Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat.

Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.

En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe fixe pour les déclarations d'adjudicataires

Résumé. Les déclarations d'adjudicataires au greffe sont soumises à une taxe fixe de 25 € si la publicité n'est pas requise en même temps que celle des actes imposables proportionnellement.

Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile (Validation des frais sans contestation) sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôt sur les retraits tardifs de biens immobiliers

Résumé. Les retraits de biens immobiliers après la date limite prévue dans un contrat de vente avec option de rachat sont soumis à l'impôt.

Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les actes d'emphytéose

Résumé. L'acte d'emphytéose (un bail très long sur un terrain) est soumis à une taxe de 0,60% sur sa valeur.

L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742 (Taxe sur les baux immobiliers de longue durée).

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bail à construction soumis aux droits d'enregistrement

Résumé. Un bail à construction doit être enregistré comme un bail à durée limitée, sauf s'il concerne des biens ruraux.

Le bail à construction est soumis au droit d'enregistrement dans les mêmes conditions que les baux à durée limitée d'immeubles n'ayant pas le caractère de biens ruraux (1).

(1) Voir art. 736, 741 et 742.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1 : Mutations d'une nature particulière
Article 685
Article 686
Article 687
Article 688
Article 689
Article 690