Code général des impôts, CGI

Article 686

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 686

Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat.

Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôt sur les déclarations de command ou d'ami après une vente immobilière

Résumé. Un impôt fixe de 125 € s'applique aux déclarations de command ou d'ami dans les 24 heures suivant une vente immobilière, sinon les taux normaux du code s'appliquent.

Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat.

Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. L’imposition fixe applicable aux déclarations de command ou d’ami suite à une adjudication a été portée de 75 € à 125 €, augmentant ainsi le montant dû dans ces situations.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant forfaitaire imposé aux déclarations d’ami ou de command a été réduit de 500 francs à seulement 75 euros, et la note relative au tarif en vigueur depuis le 15 janvier 1992 a été supprimée.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le montant de l’imposition fixe a été relevé de 430 F à 500 F, avec une note précisant que ce tarif s’applique depuis le 15 janvier 1992.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le montant de l'imposition fixe pour les déclarations ou élections de command ou d'ami dans un délai de 24 heures est passé de 410 F à 430 F.

Source : Légifrance