Code général des impôts, CGI

Article 689

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Article 689

L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'

article 742

(

Taxe sur les baux immobiliers de longue durée

)

Art. 742

Taxe sur les baux immobiliers de longue durée

Les baux de plus de douze ans sont taxés à 0,70 % sur leur valeur totale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les actes d'emphytéose

Résumé. L'acte d'emphytéose (un bail très long sur un terrain) est soumis à une taxe de 0,60% sur sa valeur.

L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742 (Taxe sur les baux immobiliers de longue durée).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999

En résumé. La nouvelle version retire les droits d’enregistrement qui étaient auparavant applicables et ne conserve que la taxe de publicité foncière, dont le taux est désormais fixé par l’article 742.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

En résumé. L’article a été remplacé par un texte totalement différent : il passe d’une règle sur les élections et déclarations dans les ventes à une règle concernant la taxe applicable aux contrats d’emphytéose.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance