En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 mars 1999
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Taxe sur les actes d'emphytéose
L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742 (Taxe sur les baux immobiliers de longue durée).