Code général des impôts, CGI

Article 688

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Article 688

Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôt sur les retraits tardifs de biens immobiliers

Résumé. Les retraits de biens immobiliers après la date limite prévue dans un contrat de vente avec option de rachat sont soumis à l'impôt.

Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le texte a remplacé le terme « faculté de réméré » par « faculté de rachat », précisant ainsi que les retraits après l’expiration des délais sont soumis à l’impôt dans le cadre d’un droit de rachat plutôt qu’à un droit de réméré.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : la taxe annuelle sur les droits de pêche et chasse a disparu au profit d’une imposition des retraits effectués après l’expiration des délais dans les contrats immobiliers soumis à la faculté de réméré.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance