En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 14 mai 2009
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Impôt sur les retraits tardifs de biens immobiliers
Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.