Code général des impôts, CGI

Article 690

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Article 690

Le bail à construction est soumis au droit d'enregistrement dans les mêmes conditions que les baux à durée limitée d'immeubles n'ayant pas le caractère de biens ruraux (1).

(1) Voir art. 736, 741 et 742.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bail à construction soumis aux droits d'enregistrement

Résumé. Un bail à construction doit être enregistré comme un bail à durée limitée, sauf s'il concerne des biens ruraux.

Le bail à construction est soumis au droit d'enregistrement dans les mêmes conditions que les baux à durée limitée d'immeubles n'ayant pas le caractère de biens ruraux (1).

(1) Voir art. 736, 741 et 742.

Relations

cite

cite  CGI 736cite  CGI 741cite  CGI 742

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les déclarations de command ou d’ami à une disposition sur le bail à construction et son droit d'enregistrement.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance