Abrogé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 1999
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Bail à construction soumis aux droits d'enregistrement
Le bail à construction est soumis au droit d'enregistrement dans les mêmes conditions que les baux à durée limitée d'immeubles n'ayant pas le caractère de biens ruraux (1).
(1) Voir art. 736, 741 et 742.