Abrogé par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 4 JORF 31 décembre 1998
Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 31 mars 1999
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Taux réduit de 11,80 % pour les mutations d’immeubles ruraux
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 702 (Taux réduit à 4,80 % pour les acquisitions favorisant la rentabilité agricole) à 707 (Taxe de 0,60 % sur les acquisitions rurales par sociétés agricoles dans les DOM), le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 11,80 % pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement).