Code général des impôts, CGI

Article 701

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Article 701

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles

702

(

Taux réduit à 4,80 % pour les acquisitions favorisant la rentabilité agricole

)

Art. 702

Taux réduit à 4,80 % pour les acquisitions favorisant la rentabilité agricole

Quand une acquisition rend une exploitation agricole plus rentable, la taxe de publicité foncière peut être abaissée à 4,80 %.

à

707

(

Taxe de 0,60 % sur les acquisitions rurales par sociétés agricoles dans les DOM

)

Art. 707

Taxe de 0,60 % sur les acquisitions rurales par sociétés agricoles dans les DOM

Les sociétés agricoles qui achètent des terres rurales dans les DOM doivent payer une taxe de 0,60 % et s’engager à diviser les terres en 5 ans pour les petits exploitants, sinon la taxe devient due immédiatement.

, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 11,80 % pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux, sous réserve des dispositions de l'

article 1594 D

(

Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement

)

Art. 1594 D

Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement

La taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement pour les ventes d'immeubles est généralement de 3,80 %, mais les départements peuvent l'ajuster entre 1,20 % et 4,50 %.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit de 11,80 % pour les mutations d’immeubles ruraux

Résumé. La taxe de publicité foncière ou le droit d’enregistrement est à 11,80 % pour les achats d’immeubles ruraux, sauf si d’autres règles s’appliquent.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 702 (Taux réduit à 4,80 % pour les acquisitions favorisant la rentabilité agricole) à 707 (Taxe de 0,60 % sur les acquisitions rurales par sociétés agricoles dans les DOM), le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 11,80 % pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La réduction du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les mutations d'immeubles ruraux est désormais soumise à une nouvelle condition prévue par l'article 1594 D.

Source : Légifrance