Abrogé par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 4 JORF 31 décembre 1998
Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 31 mars 1999
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Taux réduit à 4,80 % pour les acquisitions favorisant la rentabilité agricole
Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement) le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 701 (Taux réduit de 11,80 % pour les mutations d’immeubles ruraux) pourra être ramené à 4,80 % en ce qui concerne les acquisitions susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles, chaque fois que ces acquisitions concourront à atteindre la surface minimum d'installation (S.M.I.). Ce même régime de faveur pourra être appliqué dans tous les autres cas susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles, dans des conditions fixées par décret (1).
(1) Annexe III, art. 266 ter à 266 sexies.