Code général des impôts, CGI

Article 702

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Article 702

Sous réserve des dispositions de l'

article 1594 D

(

Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement

)

Art. 1594 D

Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement

La taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement pour les ventes d'immeubles est généralement de 3,80 %, mais les départements peuvent l'ajuster entre 1,20 % et 4,50 %.

le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'

article 701

(

Taux réduit de 11,80 % pour les mutations d’immeubles ruraux

)

Art. 701

Taux réduit de 11,80 % pour les mutations d’immeubles ruraux

La taxe de publicité foncière ou le droit d’enregistrement est à 11,80 % pour les achats d’immeubles ruraux, sauf si d’autres règles s’appliquent.

pourra être ramené à 4,80 % en ce qui concerne les acquisitions susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles, chaque fois que ces acquisitions concourront à atteindre la surface minimum d'installation (S.M.I.). Ce même régime de faveur pourra être appliqué dans tous les autres cas susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles, dans des conditions fixées par décret (1).

(1) Annexe III, art. 266 ter à 266 sexies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit à 4,80 % pour les acquisitions favorisant la rentabilité agricole

Résumé. Quand une acquisition rend une exploitation agricole plus rentable, la taxe de publicité foncière peut être abaissée à 4,80 %.

Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement) le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 701 (Taux réduit de 11,80 % pour les mutations d’immeubles ruraux) pourra être ramené à 4,80 % en ce qui concerne les acquisitions susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles, chaque fois que ces acquisitions concourront à atteindre la surface minimum d'installation (S.M.I.). Ce même régime de faveur pourra être appliqué dans tous les autres cas susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles, dans des conditions fixées par décret (1).

(1) Annexe III, art. 266 ter à 266 sexies.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version ajoute une réserve concernant les dispositions de l'article 1594 D pour l'application du taux réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement.

Source : Légifrance