Code général des impôts, CGI

Article 700

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Article 700

Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d'une exonération de tous droits au profit de l'Etat, à condition, d'une part, que l'échange soit préalablement autorisé par un décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat et contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des mines et, d'autre part, que l'acte d'échange se réfère expressément au décret d'autorisation. Ce dernier devra constater que l'échange est effectué en vue de rationaliser l'exploitation des gisements et d'accroître leur productivité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les échanges de droits sur les carrières en transition

Résumé. Les échanges de droits sur des carrières en transition vers le régime des mines sont exonérés de droits d'État si l'échange est autorisé par décret et vise à améliorer l'exploitation.

Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d'une exonération de tous droits au profit de l'Etat, à condition, d'une part, que l'échange soit préalablement autorisé par un décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat et contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des mines et, d'autre part, que l'acte d'échange se réfère expressément au décret d'autorisation. Ce dernier devra constater que l'échange est effectué en vue de rationaliser l'exploitation des gisements et d'accroître leur productivité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 9 : Suppression d'un tarif supplémentaire pour les extractions minières en mer

En résumé. Les seules modifications concernent la mise à jour des références aux articles du code minier (de l’article 122 et 129 au nouvel article L 312‑4 et au second alinéa de l’article L 312‑11).

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 28 février 2011

En résumé. L’article passe d’une réglementation des frais judiciaires à une disposition relative aux échanges de droits dans le secteur minier.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les montants minimaux des frais de justice ont été mis à jour, notamment pour les jugements de première instance et les arrêts des cours d'appel prononçant un divorce.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance