Code général des impôts, CGI

Article 810

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Article 810

I. - Les apports sont enregistrés gratuitement.

II. - (Abrogé).

III. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l'article 809 (Apports à une société, personne morale ou groupement) est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719 (Droits d'enregistrement pour la vente de fonds de commerce), pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.

Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n'étant pas compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l'apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s'engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.

En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l'article 809 (Apports à une société, personne morale ou groupement), si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement.

Toutefois, la reprise n'est pas effectuée en cas de donation, si le donataire prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au terme de la troisième année suivant l'apport ou le changement du régime fiscal.

Les biens qui n'ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa du présent III sont soumis au droit de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que l'apporteur et au régime prévu au 3° du I de l'article 809 (Apports à une société, personne morale ou groupement) s'ils sont apportés à une autre société passible de l'impôt sur les sociétés.

III bis. - (Disposition périmée).

III ter. - (Dispositions devenues sans objet).

IV. - L'enregistrement gratuit mentionné au I se substitue aux droits proportionnels visés au III pour les apports d'immeubles entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

V. - (Abrogé).

VI. - Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies (Exonération fiscale pour les transferts de biens agricoles) sont enregistrées gratuitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les apports à une société

Résumé. Les apports à une société sont généralement enregistrés gratuitement, mais certains peuvent être taxés à 2,20 % si ce sont des biens immobiliers.

I. - Les apports sont enregistrés gratuitement.

II. - (Abrogé).

III. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l'article 809 (Apports à une société, personne morale ou groupement) est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719 (Droits d'enregistrement pour la vente de fonds de commerce), pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.

Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n'étant pas compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l'apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s'engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.

En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l'article 809 (Apports à une société, personne morale ou groupement), si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement.

Toutefois, la reprise n'est pas effectuée en cas de donation, si le donataire prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au terme de la troisième année suivant l'apport ou le changement du régime fiscal.

Les biens qui n'ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa du présent III sont soumis au droit de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que l'apporteur et au régime prévu au 3° du I de l'article 809 (Apports à une société, personne morale ou groupement) s'ils sont apportés à une autre société passible de l'impôt sur les sociétés.

III bis. - (Disposition périmée).

III ter. - (Dispositions devenues sans objet).

IV. - L'enregistrement gratuit mentionné au I se substitue aux droits proportionnels visés au III pour les apports d'immeubles entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

V. - (Abrogé).

VI. - Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies (Exonération fiscale pour les transferts de biens agricoles) sont enregistrées gratuitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 26 (V) : Modification des règles fiscales et financières

En résumé. La réforme annule le paiement de droits fixes pour l’enregistrement des apports et introduit une gratuité conditionnée à la conservation des titres pendant trois ans ; elle retire également les anciennes réductions de taux historiques ainsi que les dispositions spécifiques aux donations ou aux cessions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 88

En résumé. L’article modifie le texte relatif aux taxes applicables aux apports en précisant que le remplacement des droits proportionnels par un droit fixe ne concerne désormais que les immeubles soumis à la TVA et introduit une nouvelle disposition imposant un droit fixe lors des transferts d’actifs prévus par l’article 208 septies depuis début 2006‑2007.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte élargit l’application du droit fixe : il s’applique désormais à tous les apports soumis à la TVA, et non plus uniquement aux immeubles.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte augmente le droit fixe d’enregistrement des apports (de 230 € à 375 €, puis à 500 € pour les sociétés capitalisées), ajuste légèrement le taux normal (de 2 % à 2,20 %) et précise quelques formulations sans modifier fondamentalement les règles de réduction ou de reprise des titres.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le droit d’enregistrement des apports passe d’un paiement unique de 1500 F à un forfait fixe de 230 € ; le taux réduit s’applique désormais après seulement trois ans plutôt que cinq, affectant également les clauses relatives aux donations et cessions, tandis qu’une disposition concernant l’apport lors de la résiliation anticipée d’un bail est abrogée.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Les taux d’enregistrement sont abaissés pour tous les apports et la période exigée pour conserver les titres est prolongée jusqu’au 31 décembre 2001 ; un nouvel article permet également une exonération sous conditions.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Ajout d’un taux réduit (2 %,) applicable aux apports immobiliers en plus du taux existant (8 %,), introduisant une distinction selon la nature des biens apportés.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le droit fixe d’enregistrement des apports est passé de 500 F à 1500 F.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle règle excluant la reprise des apports lorsqu’un transfert (cession) est effectué dans les conditions précisées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998, alors que l’ancien texte ne mentionnait que les donations.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version précise que le taux normal de 8,60 % s'applique aux apports visés au 3° du I et au II de l'article 809, alors que la version précédente mentionnait simplement l'article 809-I-3° et II.

Transféré depuis le samedi 4 juillet 1992

Ce numéro appartenait auparavant àDroits d'enregistrement des apports en société

Source : Légifrance