Code général des impôts, CGI

Article 728

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Article 728

Sans préjudice des dispositions de l'

article 1655 ter

(

Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété

)

Art. 1655 ter

Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété

Les sociétés immobilières de copropriété sont considérées comme transparentes fiscalement, ce qui signifie que leurs membres sont directement imposés sur les revenus générés.

, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrement

Résumé. La cession d'actions ou de parts donnant droit à la jouissance d'immeubles est considérée comme une vente d'immeubles pour les droits d'enregistrement.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété), les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte actuel réduit considérablement le cadre fiscal sur les cessions de titres donnant droit à jouir d’immeubles en ne se limitant qu’à considérer ces biens comme objets pour le calcul des droits d’enregistrement ; il supprime toutes les dispositions détaillées concernant la période de non‑négociabilité, l’évaluation individuelle et autres conditions particulières.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance