En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrement
Sans préjudice des dispositions de l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété), les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement (1).