Créé le 6 août 2008 · Abrogé le 21 février 2026
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Exonération des droits d'enregistrement pour le rachat d'une entreprise par ses salariés ou membres de la famille du cédant
Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies (Crédit d'impôt pour le rachat de capital) avant le 31 décembre 2022.