Code général des impôts, CGI

Article 732 bis

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Article 732 bis

Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies (Crédit d'impôt pour le rachat de capital) avant le 31 décembre 2022.

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Créé le 6 août 2008 · Abrogé le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour le rachat d'une entreprise par ses salariés ou membres de la famille du cédant

Résumé. Avant le 31 décembre 2022, les sociétés créées pour racheter une entreprise ne paient pas de frais pour acheter des parts

Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies (Crédit d'impôt pour le rachat de capital) avant le 31 décembre 2022.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 29 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La date limite pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement a été fixée au 31 décembre 2022.

Source : Légifrance