Code général des impôts, CGI

Article 220 nonies

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Article 220 nonies

I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société, réalisé jusqu'au 31 décembre 2022 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis.

II. – Le bénéfice du I est subordonné aux conditions suivantes :

1° La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe au sens de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis ;

2° Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle, pris en compte pour le calcul du montant du crédit d'impôt mentionné au I du présent article, sont détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois ;

3° L'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l'article L. 3332-16 du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise pour le rachat d'actions).

III. – Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour le rachat de capital

Résumé. Les sociétés créées pour racheter des parts d'une autre société avant fin 2022 peuvent obtenir un crédit d'impôt, sous certaines conditions.

I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société, réalisé jusqu'au 31 décembre 2022 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis.

II. – Le bénéfice du I est subordonné aux conditions suivantes :

1° La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe au sens de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis ;

2° Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle, pris en compte pour le calcul du montant du crédit d'impôt mentionné au I du présent article, sont détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois ;

3° L'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l'article L. 3332-16 du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise pour le rachat d'actions).

III. – Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 110 (V) : Modification du crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

En résumé. La loi introduit une date limite au 31 décembre 2022 pour bénéficier du crédit d’impôt, remplace le critère quantitatif des employés par un critère d’ancienneté (au moins dix‑huit mois) et précise que seuls les droits de vote liés aux actions nouvelles sont pris en compte.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2014-891 du 8 août 2014art. 20 : Gestion groupée de l'impôt sur les sociétés par des établissements publics

En résumé. Le texte ajoute une référence à un nouvel article (l’article 223 A bis) dans les conditions d’éligibilité et la définition des groupes concernés, sans modifier le reste du dispositif.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La seule modification porte sur le texte de l’article L. 443‑3‑1 du code du travail remplacé par l’article L. 3332‑16, ce qui ajuste la référence juridique relative à l’accord d’entreprise requis pour la reprise.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance