En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Taxation des versements en capital pour pension alimentaire
Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil (Remplacement de la pension alimentaire par des biens) ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.