Code général des impôts, CGI

Article 757 A

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Article 757 A

Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil (Remplacement de la pension alimentaire par des biens) ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des versements en capital pour pension alimentaire

Résumé. Les versements en capital pour une pension alimentaire ne sont taxés que si ils dépassent 2700€ par année jusqu'à la majorité de l'enfant.

Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil (Remplacement de la pension alimentaire par des biens) ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte actuel limite l'imposition sur les versements en capital uniquement au dépassement annuel de 2700 € jusqu’à la majorité, supprimant toutes dispositions particulières concernant les versants entre ex‑époux et leurs sources patrimoniales.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le seuil d'exonération des droits de mutation sur les versements en capital est passé de 18 000 F à 2 700 €.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La loi précise que les versements en capital entre ex‑époux ne font plus toujours l’objet des droits de mutation gratuits ; ils restent concernés sauf s’ils relèvent du régime prévu par l’article 80 quater et si la somme vient d’un bien acquis en indivision pendant le mariage par des époux séparés, elle n’est soumise qu’au droit de partage.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance