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Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Pas de modificationCode général des impôts, CGIArt. 235 ter ZAA : Régime fiscal des plus et moins-values à long terme
→ Version 6 : Prolongation de la durée de la contribution exceptionnelleCode général des impôts, CGIArt. 750 bis A : Exonération des droits de partage et licitations de biens héréditaires en Corse
→ Version 12 : Augmentation du taux d’exonération fiscale
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quaterdecies, Art. 235 ter ZAA, Art. 750 bis A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 87 : Ajout d'exonérations fiscales pour certaines prestations de retraiteCode général des impôts, CGIArt. 231 quater : Taxe annuelle sur les locaux dans trois départements français
→ Version 9 : Ajout d'une exonération pour les zones prioritairesCode général des impôts, CGIArt. 261 : Exonérations de TVA pour certaines opérations
→ Version 52 : Ajout d'une exonération pour les soins en établissements privés d'hébergement pour personnes âgées
- Code général des impôts, CGI.Art. 81, Art. 231 quater, Art. 261, Art. 299 septies, Art. 302 septies A bis, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 F, Art. 1586 nonies, Art. 1613 ter, Art. 1647, Art. 1736
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Précision sur l'état des équipements éligiblesCode général des impôts, CGIArt. 50-0 : Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux
→ Version 27 : Augmentation des seuils d'éligibilité au régime fiscal simplifiéCode général des impôts, CGIArt. 69 : Imposition des exploitants agricoles en fonction de leurs recettes
→ Version 17 : Augmentation des seuils de recettes pour les régimes d'imposition agricole
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies C, Art. 50-0, Art. 69, Art. 71, Art. 73, Art. 83, Art. 102 ter, Art. 119 bis A, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 182 A, Art. 193, Art. 204 D, Art. 204 H, Art. 206, Art. 207, Art. 213, Art. 223 VK, Art. 231 ter, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 decies, Art. 755, Art. 786, Art. 1001, Art. 1383 I, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1518 ter, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519 HB, Art. 1594 F septies, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1600-0 E, Art. 1609 B, Art. 1609 H, Art. 1609 I, Art. 1635 bis Q, Art. 1635 quater H, Art. 1635 quater J, Art. 1635 quater K, Art. 1647 D, Art. 1679 A, Art. 1729-0 A, Art. 1729 H