En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement gratuit des fusions de sociétés
I. - (Abrogé).
II. - Le régime prévu à l'article 816 (Exonération de frais pour les fusions d'entreprises) est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809 (Apports à une société, personne morale ou groupement).