Code général des impôts, CGI

Article 816 A

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Article 816 A

I. - (Abrogé).

II. - Le régime prévu à l'article 816 (Exonération de frais pour les fusions d'entreprises) est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809 (Apports à une société, personne morale ou groupement).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement gratuit des fusions de sociétés

Résumé. Les fusions entre sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont enregistrées gratuitement, sauf pour certains apports spécifiques.

I. - (Abrogé).

II. - Le régime prévu à l'article 816 (Exonération de frais pour les fusions d'entreprises) est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809 (Apports à une société, personne morale ou groupement).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 26 (V) : Modification des règles fiscales et financières

En résumé. L’article élargit le champ d’application du régime d’apport en supprimant la restriction aux points 1 et 3 ; désormais tout le texte de l’article 816 s’applique.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. La partie relative aux agréments ministériels pour les apports faits à des sociétés étrangères a été abrogée, simplifiant ainsi le régime sans condition supplémentaire ; la disposition concernant la portée des apports reste essentiellement identique mais est reformulée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. La modification précise que seul le régime de l'article 816 (et non plus les articles 815 et 816-I) s'applique aux apports à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àEnregistrement gratuit des fusions de sociétés

Source : Légifrance