Code général des impôts, CGI

Article 816

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Article 816

Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de frais pour les fusions d'entreprises

Résumé. Les fusions entre entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont exemptées de frais d'enregistrement.

Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 26 (V) : Modification des règles fiscales et financières

En résumé. Les frais d’enregistrement et taxes liés aux opérations de fusion entre personnes morales ont été supprimés, rendant ces actes gratuits.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Le montant du droit (ou taxe) lié aux opérations de fusion a été relevé de 230 € à 375 €, avec une majoration supplémentaire jusqu’à 500 € pour les sociétés dont le capital atteint au moins 225 000 €.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le droit d’enregistrement des actes de fusion est passé de 1 500 F à seulement 230 € et la mention d’une loi spécifique dans l’abrogation a été supprimée.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le droit fixe d’enregistrement pour les opérations de fusion entre sociétés a été majoré de 1220 F à 1500 F.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Le texte supprime le droit proportionnel de fusion (réduit de 3 % à 1,20 %) et l’abroge pour les opérations depuis le 15 octobre 1993, simplifiant ainsi le régime d’enregistrement.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de date limite (avant le 1er janvier 1988) pour bénéficier du régime fiscal avantageux des fusions, et réduit le taux du droit proportionnel de 12% à 3% dans la version précédente.

Transféré depuis le jeudi 31 décembre 1987

Ce numéro appartenait auparavant àExonération de frais pour les fusions d'entreprises

Source : Légifrance