Code général des impôts, CGI

Article 817

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Article 817

I. - Les dispositions de l'article 816 (Exonération de frais pour les fusions d'entreprises) et du II de l'article 816 A (Enregistrement gratuit des fusions de sociétés) s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.

II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 2 septembre 1994

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Application des règles fiscales aux scissions et apports partiels d'actif

Résumé. L'article 817 du Code général des impôts précise que les règles fiscales pour les fusions (article 816) s'appliquent aussi aux scissions et aux apports partiels d'actif.

I. - Les dispositions de l'article 816 (Exonération de frais pour les fusions d'entreprises) et du II de l'article 816 A (Enregistrement gratuit des fusions de sociétés) s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.

II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994

En résumé. La clause imposant un droit de 1,20 % sur l'excédent de la valeur nominale des titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif a été supprimée.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version limite les règles appliquées aux scissions et apports partiels : seules les dispositions du deuxième paragraphe (« du II ») sont prises en compte.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 815 et réduit le droit d'apport de 12 % ou 1,20 % à seulement 1,20 %.

Source : Légifrance