En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 2 septembre 1994
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Application des règles fiscales aux scissions et apports partiels d'actif
I. - Les dispositions de l'article 816 (Exonération de frais pour les fusions d'entreprises) et du II de l'article 816 A (Enregistrement gratuit des fusions de sociétés) s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.
II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).